DRIEAT Île-de-France

Références réglementaires (liste nationale et listes locales)

publié le 15 juillet 2019 (modifié le 11 septembre 2019)

► Directive européenne

Les articles 6.3 et 6.4 de la Directive 92/43/CEE "Habitats, faune, flore" fondent le dispositif de l’évalusation des incidences Natura 2000

► Textes nationaux

  • Article L414-4 du code de l’environnement
  • Décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000, constituant la liste nationale de référence pour l’élaboration des secondes listes locales
  • Articles R 414-27 à R 414-29 du code de l’environnement, modifié par le décret du 16 août 2011

► Liste nationale
Cette liste nationale des documents de planification, projets, manifestations soumis à une évaluation des incidences Natura 2000 (cf. art. R.414-19 du code de l’environnement) est composé de 29 items visant des projets soumis à un régime administratif de déclaration, d’autorisation ou d’approbation. La majorité des items s’applique sur tout le territoire métropolitain.

R414-19_ListeNationale (format pdf - 43.6 ko - 06/09/2013)

► Listes locales 1 (L.414-4-III-2° du CE)

Fixées par arrêté préfectoral et spécifiques à chaque département (77, 78, 91, 93, 95), elles répertorient des activités faisant déjà l’objet d’un encadrement et complètent celles figurant sur la liste nationale.

Pour connaître les activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000, retrouvez pour chaque département la liste locale 1 fixée par arrêté préfectoral :

► Listes locales 2 (L.414-4-IV du CE)

Fixées par arrêté préfectoral et spécifiques à chaque département (77, 78, 91, 93, 95), elles concernent des activités qui, jusqu’alors, ne nécessitaient aucune formalité administrative.
Un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 a été institué pour les activités figurant sur ces listes.

Pour connaître les activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000, retrouvez pour chaque département la liste locale 2 fixée par arrêté préfectoral :

  • AP77 LL2 EIN 2000 (format pdf - 89.9 ko - 22/02/2013)
    les cartes relatives aux items 6 "premiers boisements" et 29 "arrachage de haies" de cet arrêté sont accessibles sur [le site Internet de la DDT de Seine-et-Marne
    http://www.seine-et-marne.gouv.fr

Note relative à la procédure dérogatoire Natura 2000