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Autorisation environnementale
 

Présentation de l’autorisation environnementale

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et de la simplification des démarches administratives, il a été décidé de fusionner en une seule autorisation plusieurs décisions administratives nécessaires à la réalisation d’un même projet. Le porteur de projet ne dépose qu’un seul dossier, face à un seul interlocuteur, en lieu et place des différentes décisions administratives qu’il devait auparavant solliciter auprès de multiples services de l’État.
 
 

L’autorisation environnementale unique

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publié le 3 mars 2017 (modifié le 7 septembre 2020)

Lorsqu’une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux risquent de porter atteinte à l’environnement, des autorisations sont nécessaires avant de les effectuer, afin de protéger autant que possible les milieux naturels. Ces autorisations relèvent de différents codes juridiques (de l’environnement, de la forêt, de l’énergie…) et sont de la compétence de différents services de l’État.

Il n’est pas toujours facile pour le porteur de projet de s’y retrouver et de savoir à quelles procédures il doit se conformer ni quels sont les services de l’Etat à contacter. L’autorisation environnementale unique a pour but de remédier à ces difficultés, depuis le 1er mars 2017 :

  • le porteur de projet a la possibilité, avant de déposer son dossier, d’échanger avec les services de l’État afin de connaître les procédures qui le concernent et de savoir comment constituer son dossier ;
  • il a un contact privilégié avec un service coordonnateur, qui se chargera de transmettre son dossier à tous les services de l’État qui instruiront son dossier ;
  • une fois le dossier déposé, le délai réglementaire d’instruction de la procédure d’autorisation environnementale est réduit à 9 mois, hormis s’il est demandé au porteur de projet de transmettre des informations manquant au dossier (demande de compléments qui suspend la procédure), ou si celui-ci s’est entendu avec l’administration sur d’autres délais, avant le dépôt du dossier.

Le projet est considéré dans son ensemble et sa globalité, et non plus procédure par procédure, et fait l’objet d’une seule enquête publique. Les différentes procédures intégrées à l’autorisation environnementale sont listées dans la plaquette du ministère ou dans le guide francilien, en téléchargement ci-dessous.

A titre d’exemple, un projet d’aménagement qui exigeait auparavant de demander une autorisation « loi sur l’eau », une dérogation « espèces protégées » ou une autorisation de défrichement de façon indépendante et parallèle, fera l’objet à présent d’une seule demande d’autorisation environnementale, avec un seul dossier : les services de l’Etat se coordonneront en interne pour que cette autorisation environnementale comporte les prescriptions relatives à ces différentes procédures, dans un seul document.

A noter :

  • En-dehors de l’autorisation environnementale, ces procédures continuent à être appliquées de façon indépendante.
  • Les autorisations d’urbanisme (permis de construire par exemple) doivent être demandées en parallèle de l’autorisation environnementale, et ne pourront pas être exécutées avant l’obtention de celle-ci.

Pour en savoir plus :