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Nature et paysage
 

Foire Aux Questions (F.A.Q.)

COPIL, structure porteuse et présidence du COPIL

Est-ce que la présidence d’un COmité de PILotage (COPIL) Natura 2000 peut-être assurée par un élu lorsque l’État est structure porteuse du site Natura 2000 en question ?

Réponse :

La présidence d’un COPIL ne peut pas être assurée par un élu lorsque l’État est maître d’ouvrage de la mise en œuvre d’un DocOb.
L’objectif est de passer la main aux collectivités sur Natura 2000 afin que Natura 2000 s’inscrive de la meilleure manière dans une logique de territoire. Il est donc souhaité que la présidence du COPIL et que le portage des DOCOB soient assurés par les collectivités et leurs représentants. À défaut de candidature d’une collectivité, la présidence du COPIL ainsi que l’élaboration du DOCOB et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre sont assurés par l’autorité administrative (État) (cf. code de l’environnement art. L.414-2 et R.418-8-1).
Ainsi, soit les élus et les collectivités prennent respectivement la présidence et le rôle de structure porteuse de l’élaboration et de l’animation des DOCOB, soit ces deux missions restent assurées par l’Etat.



Est-ce que la présidence d’un COmité de PILotage (COPIL) Natura 2000 peut-être assurée par un élu et/ou représentant différent du maire, du président ou du directeur de la collectivité ?

Réponse :

Selon l’article Art L.414-2 du code de l’environnement :

les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l’élaboration du docob et du suivi de sa mise en oeuvre

.
Le Président peut donc être un élu autre que le maire, le président ou le directeur de la collectivité.
Par ailleurs, le président est désigné en son nom propre, il n’a donc pas nécessité d’obtenir au préalable une délibération de la collectivité ou du groupement qu’il représente. Enfin, la collectivité désignée en tant que "structure porteuse" n’est pas nécessairement celle du président du COPIL.

Est-ce qu’il y a une obligation réglementaire quant à la présence du candidat (personne physique) au COmité de PILotage (COPIL) Natura 2000 restreint qui pourrait l’élire comme président ?

Réponse :
Il n’y a pas d’obligation règlementaire à la présence du candidat (personne physique) au COPIL restreint qui pourrait l’élire comme président, cependant cela paraît nécessaire dans la mesure où la personne doit se porter candidate et que "les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du COPIL". Si la personne ne peut pas assister à la réunion du COPIL le jour J, elle peut faire état de sa candidature par écrit mais il n’est pas envisageable de désigner d’office un président de COPIL, sans que cette personne se soit portée volontaire pour exercer cette fonction.

Actions finançables hors site Natura 2000 dans le cadre de l’élaboration, la révision du DocOb, l’animation et les contrats Natura 2000

Est-ce qu’il est possible de financer de l’animation, des études ou la révision d’un DocOb dans des secteurs en lien fonctionnel avec le site Natura 2000 existant?

Réponse :

Une action liée à l’animation ou à la révision d’un DocOb peut être réalisée en dehors du site lorsqu’il existe un lien fonctionnel (démontré ou en question) avec la population d’une espèce ou avec un habitat naturel en dehors du site. Une action d’animation peut aussi être réalisée en dehors du site pour toucher des acteurs qui interagissent avec les éléments du patrimoine naturel du site. Cette possibilité de financement doit être discuté avec les services de l’État (DRIEAT et DDT).



Est-ce qu’il est possible de financer de l’animation, des études ou la révision d’un DocOb dans des secteurs dont l’intégration au réseau est à l’étude (ou en cours d’intégration au réseau?

Réponse :

Les périmètres des sites Natura 2000 sont sujets à des évolutions au cours du temps. Ces évolutions peuvent nécessiter l’acquisition de connaissance ou des rencontres préalables avec des acteurs. Dans ce cas de figure et au cours de la procédure de modification de périmètre, les actions citées ci-dessus en dehors du périmètre sont parfaitement justifiées.



Est-ce qu’il est possible de passer un contrat dans un secteur en cours d’intégration au réseau?

Réponse :
Les périmètres des sites Natura 2000 sont sujets à des évolutions au cours du temps. La modification de périmètre d’un site Natura 2000 est un long processus. Après transmission du dossier complet de modification au ministère en charge de l’écologie, celui-ci s’occupera de la suite de la procédure avec la transmission de la proposition de modification du site à la Commission Européenne. Un contrat Natura 2000 sur un secteur dans un projet d’extension est éligible à partir du moment où le ministère en charge de l’écologie a transmis la demande de modification à la Commission Européenne et que la ou les mesures envisagées sont présentes dans le DocOb existant et correspondent à l’espèce et/ou l’habitat naturel visé.