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Développement durable et évaluation environnementale
 

Examen au cas par cas

La collectivité transmet à la DRIEAT les informations suivantes, en application de l’article R.104-30 du code de l’urbanisme :

  • une description des caractéristiques principales du document ;
  • une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
  • une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

Le dossier doit inclure la lettre de saisine de la personne publique responsable.

La MRAe est par ailleurs attachée à être informée des évolutions successives du PLU en vigueur depuis son son approbation, dans le cas d’une révision dite "allégée", d’une mise en compatibilité ou d’une modification de PLU.

Les modifications de PLU peuvent donner lieu à des saisines suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017. L’ensemble des dispositions mentionnées ici (saisine, délai, informations dans le dossier, présentation des évolutions successives du PLU) s’imposent. Le fait que la MRAe doit être saisie à un stade précoce ne dispense pas la personne publique responsable de la procédure de modification du PLU de l’obligation de transmettre l’intégralité des adaptations apportées au document d’urbanisme. Par ailleurs, s’agissant des modifications de PLU portant sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, l’article L153-38 du code de l’urbanisme précise qu’ "une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones". Si le code de l’urbanisme n’impose pas de prendre cette délibération en amont de la procédure, il est recommandé que les motifs demandés apparaissent dans le dossier transmis.

La Driee a élaboré une grille de questionnement, en priorité pour les procédures de révision pour faire sa demande d’examen au cas par cas :
grille demande d examen au cas par cas 2021 (format odt - 47.8 ko - 03/09/2021) ou grille demande d examen au cas par cas 2021 (format pdf - 162.1 ko - 03/09/2021)

Dès réception de ces informations, le DRIEAT en accuse réception et consulte sans délai l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la DDT/UDEA.

À compter de la réception des informations mentionnées, la MRAE publiera la décision dans un délai maximum de deux mois. Cette décision est motivée au regard des critères de l’annexe II de la directive 2011/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 Juin 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Ce délai concerne toutes les saisines : la MRAe doit donc être saisie en amont, notamment bien en amont des enquêtes publiques.

En l’absence de décision au terme de ce délai, la procédure sera soumise obligatoirement à évaluation environnementale.

  • Où déposer son dossier de demande d’examen au cas par cas, et le cas échéant son dossier pour avis après une décision d’obligation émise par la MRAe ?

La demande doit être envoyée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France (DRIEAT - IF).

Par voie numérique (prioritairement) : En utilisant la plate-forme ministérielle, envoyer la lettre de saisine par la personne publique responsable, et le dossier, annexes incluses, à l’adresse suivante :
ae-urba.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr

Par voie postale : Adresser par courrier avec accusé de réception, un exemplaire papier du dossier, ainsi qu’une version numérique (clé-USB) à l’adresse ci-dessous :

DRIEAT / SCDD
Département Evaluation Environnementale
12 COURS LOUIS LUMIERE
CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX

Les horaires d’ouverture de la DRIEAT sont du lundi au vendredi : 9h-12h30, 13h30-17h