A destination des porteurs de projet, cette rubrique vise à donner les informations nécessaires pour comprendre ce qu’est un dossier "loi sur l’eau", à quoi il sert, comment le constituer, auprès de qui se renseigner et comment il sera instruit par les services de l’Etat. Des liens vers la réglementation concernant chaque thématique de l’eau ainsi que vers des guides et autres outils sont à sa disposition.

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[Actualité] Modification de la composition des dossiers "loi sur l’eau"

Depuis la publication du décret "clause-filet" du 25 mars 2022, les dossiers doivent comporter « la mention des demandes d’autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activité au titre d’une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l’autorité compétente ». (Art. D. 181-15-1et R. 214-32 II 7° du Code de l’environnement).

[Actualité] Le 25 juillet 2022 : Ouverture de la télédéclaration des dossiers de déclaration loi sur l’eau

Le 25 juillet 2022, le service de télédéclaration des dossiers de déclaration loi sur l’eau sera accessible depuis le portail Service-public.fr sur lequel est déjà hébergé la téléprocédure d’Autorisation environnementale.

Avantages de la télédéclaration pour les dossiers de déclarations loi sur l’eau :

• Transmission automatique du récépissé dès validation du dossier sur service-public.
• Fiabilisation des données.
• Une seule interface d’échange avec l’administration tout au long de la procédure : service-public.

Pour vous accompagner, consultez le guide de préparation de la télédéclaration