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DRIEAT

Consultation du public sur le projet d’arrêté de délimitation infracommunale des zones vulnérables du Bassin Seine-Normandie

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publié le 10 mars 2022 (modifié le 12 avril 2022)

Les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates sont définies conformément à l’article R 211-77 du code de l’environnement.
Elles désignent les zones sur lesquelles des programmes d’actions en vue de la protection des eaux devront ensuite être mis en œuvre. Des pratiques agricoles vertueuses seront développées afin de limiter les apports de nitrates dont les excès polluent les eaux et peuvent nuire à la santé, à la qualité des milieux aquatiques continentaux et littoraux et gêner les usages légalement exercés des eaux. Le territoire du bassin hydrographique Seine Normandie est très largement couvert de zones vulnérables depuis 2007. 
Sur la base des résultats de la 7e campagne de surveillance des nitrates dans les eaux (octobre 2018 – septembre 2019) il a été procédé à la révision des zones vulnérables à l’échelle du bassin Seine-Normandie. En effet, l’analyse des données a montré qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause le classement des territoires antérieurement situés en zone vulnérable et qu’il était nécessaire de l’étendre.
Le Préfet coordonnateur de bassin a lancé une concertation avec les acteurs du bassin concernés le 10 novembre 2020 conformément à la mise en œuvre de l’article R.211.77 du Code de l’environnement. A l’issue de cette concertation prolongée jusqu’en janvier 2021 la délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole a été arrêtée le 4 août 2021. Les communes classées pouvant faire l’objet d’une délimitation infra-communale sont ainsi définies par l’arrêté n°2021-08-04-0005 du Préfet coordonnateur de bassin Seine Normandie comme communes classées pour partie.

Le projet d’arrêté soumis à la présente consultation fixe la délimitation des sections cadastrales concernées par le classement en zone vulnérable des communes classées pour partie par l’arrêté du 4 août 2021. La liste des sections cadastrales figure en annexe du projet d’arrêté : projet d’arrêté sur la délimitation des zones vulnérables du Bassin Seine-Normandie 2022 (format pdf - 143.5 ko - 03/03/2022)

Du 10 au 31 mars 2022, le public est informé de ce projet d’arrêté et a la possibilité de faire connaître ses observations (article L 123-19-1 du code de l’environnement).

Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses observations sur : cet espace dédié n’est plus disponible.