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DRIEAT

Consultation du public sur la révision des baux de pêche, projets de cahiers de charges pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

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publié le 7 juin 2022 (modifié le 30 juin 2022)

En application de l’article L.435-1 du code de l’environnement, le droit de pêche appartient à l’État et relève de la compétence des préfets de département. L’ État loue ce droit de pêche pour l’attribution de baux pour des périodes de 5 ans. Pour cela, pour chaque département, est établie la liste des lots et un cahier des charges des clauses et des conditions particulières de l’exercice de ce droit de pêche.

L’article L.120-1 du code de l’environnement soumet à participation du public toute décision de l’État à caractère non individuel et ayant une incidence sur l’environnement.

Ces nouveaux cahiers de charges, établis pour la période 2023_2027, ont été rédigés selon les textes en vigueur et modifiés selon l’arrêté du 21 décembre 2021 portant approbation du modèle du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche dans eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement.

Les cinq premiers chapitres (I à V) abordent les clauses de la pratique de la pêche. Ils sont identiques à tous les départements. Le chapitre six (VI) concerne les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département concerné.

A la suite de la tenue des commissions techniques départementales de la pêche, ces projets de cahiers des charges font l’objet d’une consultation publique par voie électronique.

Les cahiers des charges, adoptés par arrêtés préfectoraux, seront notifiés aux associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) concernées via la Fédération interdépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (FPPMA 75 92 93 94).

La mise en œuvre des baux de pêche alloués sur la base des cahiers des charges commencera le 1er janvier 2023.

Consultation du 07 au 27 juin 2022.

Le public a également la possibilité de consulter ce projet de cahiers de charges sur support papier, conformément à l’article D. 120-1 du code de l’environnement, sur demande à : drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr

Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses remarques sur : cet espace n’est plus accessible.