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Eau et milieux aquatiques

Zones sensibles

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publié le 30 juillet 2010 (modifié le 20 janvier 2016)

Le classement en zone sensible est destiné à protéger les eaux de surfaces des phénomènes d’eutrophisation, la ressource en eau destinée à la production d ’eau potable prélevée en rivière, les eaux côtières destinées à la baignade ou à la production de coquillages. Le classement d’un territoire en zone sensible implique des normes sur les rejets des stations d’épuration sur les paramètres phosphore ou azote, voire bactériologiques.

La directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 (format pdf - 87.4 ko - 30/07/2010) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires a été transcrite dans le droit français par le décret n°94-469 du 3 février 1994. Ce texte a depuis été codifié dans le code de l’environnement et le code général des collectivités territoriales. Les normes pour les rejets sont définies dans l’arrêté du 21 juillet 2015. La méthodologie de surveillance est définie par ce même arrêté.

Le comité de bassin élabore un projet de carte des zones sensibles. Le comité de bassin transmet le projet de carte aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et régionaux concernés. Le préfet coordonnateur de bassin adresse le projet, avec ses remarques, au ministre de l’environnement qui prend les arrêtés.

Une première délimitation a été fixée par l’arrêté du 23 novembre 1994 avec une échéance de réalisation de travaux pour le 31 décembre 1998. Une deuxième délimitation a été fixée par l’arrêté du 31 août 1999 modifiant l’arrêté précédent qui fixe une échéance de travaux pour le 31 août 2006. Une troisième délimitation est intervenue par arrêté_du_23_décembre_2005 (format pdf - 56.4 ko - 30/07/2010) et fixe une échéance immédiate ou pour le 22 février 2013 au plus tard selon les zonages concernés .
La délimitation actuelle classe désormais l’ensemble du bassin Seine-Normandie en zone sensible.