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DRIEAT

Secteurs d’information des Sols (SIS) dans le Val d’Oise

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publié le 12 février 2021 (modifié le 29 avril 2021)

L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24/03/2014 prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). La définition officielle d’un SIS est précisée à l’article L.125-6 : « L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. »
Autrement dit, les SIS concernent les terrains où la pollution avérée du sol justifie la réalisation d’études de sols et son intégration dans les projets d’aménagement. Cette élaboration de SIS est une classification et un recensement de ce type de terrains pollués. Une commune peut avoir zéro, un ou plusieurs SIS.
Trois vagues d’élaboration de Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS) des sites historiquement connus ont été menées. Cette démarche a conduit à acter la création de 46 SIS par les arrêtés préfectoraux des 14 février 2018, 21 janvier 2019 et 26 décembre 2019, dans 28 communes du Val d’Oise.
Conformément à l’article R. 125-47 du code de l’environnement, la liste des secteurs d’informations sur les sols est révisée annuellement. La création, la modification ou la suppression de secteurs d’information sur les sols est encadrée par les articles R. 125-42 à R. 125-46 du Code de l’environnement.
Dans le cadre de cette révision, 50 projets ont été déposés pour le département du Val d’Oise, répartis sur 29 communes. Sur ces 29 communes concernées par cette nouvelle consultation, 7 communes (Cormeilles-en-Vexin, Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Garges-lès-Gonesse, Montlignon, Saint-Brice-sous-Forêt et Saint-Prix) n’avaient pas fait l’objet de mise en place de SIS lors des premières vagues.

La démarche de participation du public pour cette révision se déroule du 15 février au 15 avril 2021.

Le public est invité à participer à cette consultation en cliquant sur : cet espace n’est plus accessible.