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Nature et paysage
 

Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC)

Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), issu de la loi relative à la chasse du 26 juillet 2000, a été défini par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Conformément aux dispositions de l’article L.425-1 du code de l’environnement, les schémas départementaux de gestion cynégétique des départements de petite couronne, ont été élaborés par la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, en concertation avec les acteurs concernés (chambre interdépartementale d’agriculture, représentant des intérêts forestiers, …).
En application des termes de l’article L.425-2 du code de l’environnement, figurent obligatoirement parmi les dispositions du SDGC :

    • les plans de chasse et les plans de gestion ;
    • les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
    • les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse, telles que la conception et réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximums autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier, les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L 425-5 du CE, à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ;
    • les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
    • les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
    • les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.

Ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse de chaque département. Les infractions aux dispositions du SDGC sont punies par des amendes prévues pour les contraventions de la première à la quatrième classe.

Pour le département des Hauts-de-Seine (92)
Le schéma a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 3 août 2016 pour une durée de six ans, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Pour le département de la Seine-Saint-Denis (93)
Le schéma a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 8 août 2016 pour une durée de six ans, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Pour le département du Val-de-Marne (94)
Le schéma a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2016 pour une durée de six ans, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.