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Eau et milieux aquatiques

Contrôles et sanctions applicables

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publié le 29 juillet 2010 (modifié le 12 octobre 2018)

Les services de police de l’eau ont une mission de contrôle des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) réalisés sur le terrain afin de vérifier :

  • le respect par ceux-ci de la réglementation nationale et européenne, notamment leur compatibilité au regard du SDAGE Seine-Normandie et éventuellement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé sur le territoire ;
  • que ceux-ci ont bien fait l’objet d’une instruction réglementaire s’ils sont soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation « loi sur l’eau », et dans ce cas qu’ils respectent les prescriptions édictées préalablement. C’est également l’occasion de vérifier que ces prescriptions sont réalistes et cohérentes avec la protection du milieu ;
  • que des prescriptions complémentaires ne sont pas nécessaires, au regard du contexte réel, dans le cas où des impacts éventuels n’auraient pas été anticipés lors de l‘instruction.
Visite de terrain pour constater une pollution des eaux sur l’Aisne (sept 2018) © SPE Driee

Ces contrôles peuvent avoir lieu via une visite de terrain ou bien via la vérification de documents demandés au gestionnaire ou au propriétaire du IOTA. En cas de non-conformité, un rapport en manquement est adressé à celui-ci afin qu’il se mette en conformité dans un délai imparti. Si cela n’est pas fait, un arrêté de mise en demeure est émis par le préfet, suivi le cas échéant de sanctions administratives ou pénales prévues par le code de l’environnement. Vous pouvez les consulter sur le site de Légifrance :