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Eau et milieux aquatiques

Sanctions applicables

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publié le 29 juillet 2010 (modifié le 15 avril 2011)

Des sanctions administratives (arrêté préfectoral de mise en demeure, consignation des fonds, travaux d’office) et pénales sont prévues par le Code de l’environnement. Ce code définit notamment le délit de pollution des eaux et qualifie de délit le fait de mener une opération sans l’autorisation nécessaire ou le fait d’y avoir participé. Le décret « procédure » prévoit des amendes, entre autres pour le défaut de déclarations et pour le non respect de prescriptions fixées par le préfet. Le régime juridictionnel est celui du plein contentieux et le délai de recours est de 4 ans pour les tiers.

Pour en savoir plus, consultez le site Légifrance sur :