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Nature et paysage

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Paysage et sites

Le plus ancien texte législatif s’intéressant au paysage, date du 21 avril 1906. Il a été clarifié dans son application par la loi du 2 mai 1930 codifiée dans le titre IV chapitre 1er du code de l’environnement (CE). Cette loi a pour but d’assurer la protection des monuments naturels et des sites dont le caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque relève de l’intérêt général.

Cette réglementation est de la compétence du ministère de l’Écologie. Elle est mise en œuvre localement par des agents spécialisés, les inspecteurs des sites de la DRIEE-IF et les architectes des bâtiments de France (ABF) des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP) dépendant du ministère de la Culture. Ces services agissent sous l’autorité des préfets de département.

Il existe deux niveaux de protection le classement : généralement réservé aux sites les plus remarquables, à dominante naturelle, dont le caractère paysager, doit être rigoureusement préservé. Les travaux y sont soumis, selon leur importance, à autorisation préalable du préfet ou du ministre de l’écologie. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et sites (CDNPS) est obligatoire.
l’inscription : proposée pour des sites moins sensibles ou plus façonnés par l’homme qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de près. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’ABF. Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme.

Les sites classés et inscrits sont institués après enquête publique par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’État.

La France compte aujourd’hui environ 2701 sites classés et 4800 sites inscrits. En 2014, l’Ile-de-France comporte 258 sites classés et 260 sites inscrits. Ils représentent ensemble presque 250.000 hectares, soit 21% de la superficie régionale, (8% pour les sites classés et 13% pour les sites inscrits). Les moyennes nationales respectives sont de 1,6% pour les sites classés et 2,6% pour les sites inscrits.
La région possède un des plus grands sites classés de France (Forêt de Fontainebleau) et le plus grand site inscrit de France (Vexin français). Cette importante superficie protégée, ainsi que la pression foncière d’une région qui accueille 20% de la population sur 2% du territoire national, génèrent un nombre élevé de dossiers à instruire. En 2014, le nombre de décisions ministérielles traitées au titre de la loi de 1930 a été de 106 pour l’Ile-de-France, soit 16,5 % des 645 décisions sur la France entière.

Si dans les textes réglementaires (L.110-1 du CE), le paysage est régulièrement mentionné, mais essentiellement en termes de préservation, pour autant, les politiques publiques du paysage ne se résument pas à la protection. Ainsi, la loi dite paysage du 8 janvier 1993 met en avant la mise en valeur de tous les types de paysages qu’ils soient ordinaires ou remarquables. De plus, la France a ratifié en 2007 la Convention européenne du paysage qui l’engage a "intégrer le paysage dans les politiques d’aménagement du territoire, d’urbanisme et dans les politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique".

A ce titre, la DRIEE décline la prise en compte du paysage selon 4 axes d’action :

  • l’identification et la qualification des paysages
  • la définition des objectifs de qualité paysagère
  • l’intégration du paysage dans les politiques sectorielles
  • l’information et la sensibilisation du public
 
 
 
 

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Site mis à jour le 4 février
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