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DRIEE

Révision des Baux de pêche – Projets de cahiers de charges pour les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

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publié le 19 juillet 2016 (modifié le 21 juillet 2017)
Synthèse de la consultation publique 2016 - Révision des Baux de pêche (format pdf - 70.6 ko - 05/09/2016) départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Consultation du public sur les projets de cahiers de charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche de l’État - période 2017-2021 – des départements :

  • de Paris,
  • de la Seine-Saint-Denis,
  • du Val-de-Marne.

En application de l’article L.435-1 du code de l’environnement, le droit de pêche appartient à l’État et relève de la compétence des préfets de département. L’état loue ce droit de pêche pour l’attribution de baux pour des périodes de 5 ans. Pour cela pour chaque département est établie la liste des lots et un cahier des charges des clauses et des conditions particulières de l’exercice de ce droit de pêche.
L’article L.120-1 du code de l’environnement soumet à participation du public toute décision de l’État à caractère non individuel et ayant une incidence sur l’environnement.
Ces nouveaux cahiers de charges ont été rédigés selon les textes en vigueur et modifiés selon l’arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche dans eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement.
Les cinq premiers chapitres (I à V) abordent les clauses de la pratique de la pêche. Ils sont identiques à tous les départements en France. Le chapitre six (VI) concerne les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département concerné.

Suite à la tenue des commissions techniques départementales de la pêche, ces projets de cahiers des charges font l’objet d’une consultation publique par voie électronique.
Ces projets de cahiers de charges, susceptibles d’être complétés et/ou modifiés suite aux remarques émises lors des commissions techniques départementales de pêche, seront adoptés par arrêtés préfectoraux. Ils seront notifiés aux associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) concernées via la Fédération interdépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (FPPMA 75 92 93 94).

La mise en œuvre des baux de pêche alloués sur la base des cahiers des charges commencera le 1er janvier 2017.

Consultation du 19 juillet au 09 août 2016

  • projet de cahier des charges 75 (format pdf - 121.8 ko - 19/07/2016) fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche de l’État de Paris,
  • projet de cahier des charges 93 (format pdf - 128 ko - 19/07/2016) fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche de l’État de la Seine-Saint-Denis,
  • projet de cahier des charges 94 (format pdf - 132.4 ko - 19/07/2016) fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche de l’État du Val-de-Marne,

Le public a également la possibilité de consulter ce projet de cahiers de charges sur support papier, conformément à l’article D. 120-1 du code de l’environnement, sur demande.

Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses observations en cliquant sur cet espace n’est plus disponible

Une consultation sur le projet de cahier des charges pour le département des Hauts-de-Seine se déroule également sur le site Internet de la Préfecture :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Chasse-et-Peche/Peche