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Eau et milieux aquatiques

Réglementation sur le bassin Seine-Normandie

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publié le 6 janvier 2017 (modifié le 20 février 2017)

Les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du Bassin Seine-Normandie sont arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d’autre part.

Conformément à l’article R436-63 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de bassin définit dans cet arrêté des limitations de pêche de salmonidés par les totaux admissibles de captures (TAC) à l’amont de la limite de salure des eaux et dans les estuaires (entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer).

Ces dispositions doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives en fonction du contexte local.

Consultez l’ Arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2017-2019 (format pdf - 190.5 ko - 20/02/2017)

L’article 3 du présent projet fixe la taille séparant les saumons ayant séjourné un hiver en mer (castillons) des saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (saumons de printemps) sur les rivières de la Normandie occidentale ainsi que les nouveaux totaux admissibles de captures (TAC) de salmonidés sur les rivières de la Manche.

Le Comité de gestion des poissons migrateurs a validé le 6 décembre ces nouvelles dispositions pour la période 2017-2019.

Cet arrêté a fait l’objet d’une consultation du public entre le 06/01/2017 et le 27/01/2017.