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Eau et milieux aquatiques
 

Réglementation relative aux zones humides

Présentation des textes définissant réglementairement les zones humides, dispositions et règles dans le SDAGE et les SAGE.
 
 

Points essentiels

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publié le 15 octobre 2018
Réserve naturelle régionale du Grand-Voyeux
Réserve naturelle régionale du Grand-Voyeux
© AVEN du Grand-Voyeux

Éléments de définition d’une zone humide

Les zones humides ont été décrites par plusieurs définitions : celle des "milieux humides" de la convention Ramsar en 1971, puis celle de la loi sur l’eau en 1992 et enfin la définition réglementaire de l’article R.211-108 du code de l’environnement explicité par l’arrêté du 24 juin 2008.
En ce qui concerne l’exercice de la police de l’eau, c’est la définition réglementaire inscrite dans l’article R.211-108 du code de l’environnement qui fait foi  :
Consulter la définition sur Légifrance

Arrêté de délimitation de 2008

L’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 détaille par des protocoles les conditions de définition et de délimitation des zones humides. Ils ne sont pas remis en cause par la décision du Conseil d’État du 22 février 2017.
Consulter l’arrêté de 2008

Dispositions du SDAGE Seine-Normandie 2016-2021

L’orientation 22 du SDAGE est intitulée « Mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité » et se compose de deux dispositions :

  • D06.83 : Éviter, réduire et compenser les impacts des projet sur les ZH ;
  • D6.86 : Protéger les zones humides par les documents d’urbanisme

Télécharger un document d’interprétation du SDAGE concernant les mesures d’accompagnement en matière de zones humides : Diaporama COTITA - mars 2017 (format pdf - 2.5 Mo - 25/09/2018)

Règlements des SAGE en Ile-de-France

Les règlements des schémas de gestion et d’aménagement des eaux (SAGE) en Île-de-France encadrent systématiquement les aménagements en zones humides via un article type « protéger les zones humides et leurs fonctionnalités » :
« Tout IOTA (=intallations, ouvrages, travaux ou activités) soumis à déclaration ou à autorisation au titre du L.214-1 du CE et visés à la rubrique 3.3.1.0 qui entraîne un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou un remblai de zones humides est interdit (sauf exceptions…) ».

En revanche, chaque SAGE comporte des spécificités adaptées à son territoire, qui portent :

  • sur la superficie des zones humides concernées par la règle : de 0 m² (Bièvre), à partir de 50 m² (Marne-Confluence), ou se réfèrant à la nomenclature du code de l’environnement : 0,1 ha.
  • sur les objectifs de compensation (150, 200 ou 250%).

Pour en savoir plus

Article 69 de la loi biodiversité du 8 août 2016

Consultable sur Légifrance

  • Démarche ERC : La séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts sur l’environnement a été introduite dès la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et s’applique à l’ensemble des thématiques de l’environnement, et en particulier aux zones humides. La loi biodiversité du 8 août 2016 réaffirme la séquence en inscrivant ses principes dans le code de l’environnement, comme par exemple l’obligation de résultats ou la pérennité des mesures compensatoires incombant au porteur de projet.
  • L’article 69 de la loi biodiversité du 8 août 2016 acte le suivi national des mesures prescrites lors de la déclinaison de la séquence ERC dans des projets d’aménagements. Le 31 juillet 2017, le CGDD a déployé l’application GéoMCE pour répondre à cette obligation.