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Ressources du sol et du sous-sol

Réglementation applicable à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures

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publié le 18 avril 2011 (modifié le 20 juillet 2017)

La recherche et l’exploitation du pétrole et du gaz naturel sont définies comme des activités minières par le code minier et sont réglementées comme telles par ledit code et les textes pris pour son application.

  1. Les titres miniers

Le code minier prévoit deux sortes de titres miniers : le permis exclusif de recherche et la concession.


1.1 Le permis de recherche

Le permis de recherche s’applique, comme son nom l’indique, aux travaux d’exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines. Il confère à son titulaire l’exclusivité du droit de recherche sur un secteur géographique donné et le droit de disposer des produits extraits à l’occasion des travaux de recherche, ainsi que la possibilité exclusive de demander une concession sur la zone du permis. Il est accordé par arrêté du ministre chargé des mines pour une durée d’au plus 5 ans renouvelable 2 fois au maximum.

La procédure d’attribution des permis exclusifs de recherche est fixée par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006. Cette procédure comporte une phase d’instruction locale pilotée par le préfet et une phase simultanée de mise en concurrence gérée par le ministère.

L’instruction par le préfet consiste à consulter les services « civils et militaires intéressés » qui disposent de 30 jours pour faire connaître leur avis et les contraintes existant sur la zone qui seraient de nature à affecter les recherches.

Le préfet rend son avis, avec les rapport et avis du DRIEE, au ministre qui statue sur avis du conseil général des mines. L’avis du DRIEE porte notamment sur les capacités techniques et financières du demandeur à mettre en œuvre les travaux de recherche.

1.2 La concession

La concession est l’acte par lequel l’Etat accorde à une personne le droit d’exploiter une substance de la classe des mines. Elle est accordée par décret en conseil d’Etat, au terme d’une procédure définie par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006.

Cette procédure prévoit une enquête publique d’une durée de 30 jours et la consultation des services et des maires des communes sur lesquelles porte la demande. Cette partie de la procédure est menée par le préfet du département ou celui qui a été désigné comme coordonnateur lorsque la concession sollicitée porte sur plusieurs départements. Le préfet rend son avis, accompagné des avis, du registre d’enquête et du rapport du DRIEE dans les deux mois après la fin de l’enquête publique.

  2. Les travaux

Le titre minier n’accorde pas à son titulaire le droit de réaliser les travaux de recherche ou d’exploitation. Selon leur importance, ceux-ci sont soumis à autorisation préfectorale ou à déclaration au préfet. C’est le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 qui précise le régime et la procédure applicables pour chaque catégorie de travaux.

Pour les hydrocarbures liquides ou gazeux :

  • les travaux d’exploitation (forages, plateformes, pose de canalisations de transport,..) font l’objet d’une autorisation avec enquête publique
  • les travaux de recherche (forages, campagnes de mesures géophysiques, ..) font l’objet d’une déclaration.

La procédure d’autorisation prévoit une enquête publique dans les formes prévues par l’article R123-1 et suivants du code l’environnement, ainsi que le recueil des avis des services et des communes. Le préfet statue par arrêté après consultation du CODERST.

Camion de sismique - Source : DRIEE-IDF
Rig de forage - Source : DRIEE IDF

Les déclarations sont soumises à l’avis des services et sont transmises, pour information, aux communes. Le préfet dispose de deux mois après réception de la déclaration pour édicter, le cas échéant, des prescriptions destinées à préserver les intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier (sécurité des travailleurs, sécurité publique, environnement, eaux, patrimoine,..). Dans le cas contraire, le titulaire du permis de recherche réalise les travaux conformément à sa déclaration.

  3. La police des mines

Tous les travaux de recherche et d’exploitation de mines sont soumis à la surveillance administrative exercée par le préfet dans le but de préserver les intérêts cités aux articles L161-1 (sécurité des travailleurs, sécurité publique, environnement, eaux, patrimoine,..) et L161-2 du code minier (optimisation de l’exploitation du gisement).

Les modalités de l’exercice de la police des mines sont fixées par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. Le préfet fixe par arrêté les prescriptions applicables aux travaux pour le respect des dispositions des articles L161-1 et L161-2 du code minier.

Les dispositions du règlement général des industries extractives sont automatiquement et systématiquement applicables.