Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Nature et paysage

Références réglementaires (liste nationale et listes locales)

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 15 juillet 2019 (modifié le 11 septembre 2019)

► Directive européenne

Les articles 6.3 et 6.4 de la Directive 92/43/CEE "Habitats, faune, flore" fondent le dispositif de l’évalusation des incidences Natura 2000

► Textes nationaux

  • Article L414-4 du code de l’environnement
  • Décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000, constituant la liste nationale de référence pour l’élaboration des secondes listes locales
  • Articles R 414-27 à R 414-29 du code de l’environnement, modifié par le décret du 16 août 2011

► Liste nationale
Cette liste nationale des documents de planification, projets, manifestations soumis à une évaluation des incidences Natura 2000 (cf. art. R.414-19 du code de l’environnement) est composé de 29 items visant des projets soumis à un régime administratif de déclaration, d’autorisation ou d’approbation. La majorité des items s’applique sur tout le territoire métropolitain.

R414-19_ListeNationale (format pdf - 43.6 ko - 06/09/2013)

► Listes locales 1 (L.414-4-III-2° du CE)

Fixées par arrêté préfectoral et spécifiques à chaque département (77, 78, 91, 93, 95), elles répertorient des activités faisant déjà l’objet d’un encadrement et complètent celles figurant sur la liste nationale.

Pour connaître les activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000, retrouvez pour chaque département la liste locale 1 fixée par arrêté préfectoral :

► Listes locales 2 (L.414-4-IV du CE)

Fixées par arrêté préfectoral et spécifiques à chaque département (77, 78, 91, 93, 95), elles concernent des activités qui, jusqu’alors, ne nécessitaient aucune formalité administrative.
Un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 a été institué pour les activités figurant sur ces listes.

Pour connaître les activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000, retrouvez pour chaque département la liste locale 2 fixée par arrêté préfectoral :

  • AP77 LL2 EIN 2000 (format pdf - 89.9 ko - 22/02/2013)
    les cartes relatives aux items 6 "premiers boisements" et 29 "arrachage de haies" de cet arrêté sont accessibles sur [le site Internet de la DDT de Seine-et-Marne
    http://www.seine-et-marne.gouv.fr

Note relative à la procédure dérogatoire Natura 2000