Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Développement durable et évaluation environnementale
 

Réception du dossier et préparation de l’avis

L’accusé de réception au titre de l’autorité environnementale :
Un courrier d’accusé de réception au titre de l’autorité environnementale est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision. Une copie est faite à la préfecture du département concerné.

La date de réception mentionnée dans ce courrier lance le délai d’instruction de l’autorité environnementale qui est de :
- 2 mois pour la MRAe ;
- 3 mois pour le ministre en charge de l’environnement et le CGEDD.

Si aucun avis n’a été émis dans ce délai, une note d’information relative à l’absence d’observation sur le dossier est adressée à l’autorité compétente pour prendre la décision. (article R.122-7 du code de l’environnement).