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Développement durable et évaluation environnementale

Qui demande l’examen au cas par cas ?

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publié le 27 juillet 2017
C’est le maître d’ouvrage qui doit saisir l’autorité environnementale pour qu’elle procède à l’examen au cas par cas de son projet. La saisine n’est valide que si elle est faite par le maitre d’ouvrage lui-même ou une personne habilitée à le représenter. En particulier, un bureau d’étude ne peut pas saisir l’autorité environnementale pour le compte de son client. De la même façon, si la saisine est réalisée par un agent des services techniques d’une collectivité, celui-ci doit avoir délégation pour le faire.