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DRIEE

Projet d’arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2020-2021

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publié le 28 janvier 2020

Consultation du public sur le projet d’arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2020-2021.

Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs, le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, président du comité de gestion des poissons migrateurs , prévoit par ce projet d’arrêté et conformément à l’article R436-63 du code de l’environnement une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs en vigueur.

Les dispositions contenues dans ce projet d’arrêté, valables pour les années 2020-2021, sont à destination des préfets de département d’une part et du préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime, d’autre part. Elles doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets compétents sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans ce projet d’arrêté.

L’article L120-1 du code de l’environnement soumet à participation du public toute décision de l’État à caractère non individuel et ayant une incidence sur l’environnement. Ce projet de décision fait donc l’objet d’une consultation du public par voie électronique du 28 janvier au 17 février 2020.

Le public est invité à participer à cette consultation en cliquant sur le lien : enqueteur.driee-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr


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