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Projet d’arrêté portant délimitation des frayères et zones d’alimentation et de croissance de la faune piscicole sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne

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publié le 6 janvier 2015 (modifié le 21 juillet 2017)
Synthèse consultation publique - janvier 2015 (format pdf - 56 ko - 27/05/2016) Projet d’arrêté portant délimitation des frayères et zones d’alimentation et de croissance de la faune piscicole sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne

Consultation du public sur le projet d’arrêté portant délimitation des frayères et zones d’alimentation et de croissance de la faune piscicole prévues par l’article R.432-1-1 du code de l’environnement en application de l’article L.432-3 du code de l’environnement.

La destruction de frayères ou de zone de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ne résultant pas de travaux autorisés ou déclarés est un délit prévu par l’article L. 432-3 du code de l’environnement.

Les espèces dont les frayères ou zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole sont à protéger sont réparties dans deux listes définies par l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R. 432-1-5 du code de l’environnement, les zones sur lesquelles ce délit est susceptible d’être constaté doivent figurer dans des inventaires arrêtés par les préfets de départements.

L’article R. 432-1-1 du code de l’environnement précise les inventaires à réaliser :

  • pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de cours d’eau susceptibles d’abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d’eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l’espèce ;
  • pour chacune des espèces de poissons figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d’eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d’oeufs ou la présence d’alevins de l’espèce au cours de la période des dix années précédentes ;
  • pour chacune des espèces de crustacés figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d’eau où la présence de l’espèce considérée a été constatée au cours de la période des dix années précédentes.

La rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet) s’applique indépendamment de ces inventaires. Ces inventaires peuvent néanmoins servir de sources d’informations pour les maîtres d’ouvrage.

Un projet de décision, établi dans le cadre de la MIISEN PPC, définit ces inventaires sur les départements de Paris, des Hauts‑de‑Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

L’article L. 120-1 du code de l’environnement soumet à participation du public toute décision de l’Etat à caractère non individuel et ayant une incidence sur l’environnement. Ce projet de décision fait donc l’objet d’une consultation du public par voie électronique.

Le public a toutefois la possibilité de consulter ce projet de décision sur support papier, conforment à l’article D. 120-1 du code de l’environnement, sur demande.

Consultation du 6 au 27 janvier 2015.

Projet d’arrêté inter-préfectoral (format pdf - 2.6 Mo - 05/01/2015) portant délimitation des frayères et zones d’alimentation et de croissance de la faune piscicole prévues par l’article R.432-1-1 du code de l’environnement en application de l’article L.432-3 du code de l’environnement.

Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses observations sur cet espace n’est plus disponible.

Une synthèse sera rédigée au terme de cette consultation et mise à la disposition du public.