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DRIEE

Projet d’arrêté de désignation des zones vulnérables du Bassin Seine-Normandie

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publié le 13 mars 2018 (modifié le 6 avril 2018)

Les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates sont définies conformément à l’article R 211-77 du code de l’environnement.
Elles désignent les zones sur lesquelles des programmes d’actions en vue de la protection des eaux devront ensuite être mis en œuvre. Des pratiques agricoles vertueuses seront développées afin de limiter les apports de nitrates dont les excès polluent les eaux et peuvent nuire à la santé, à la qualité des milieux aquatiques continentaux et littoraux et gêner les usages légalement exercés des eaux. Le territoire du bassin hydrographique Seine Normandie est très largement couvert de zones vulnérables depuis 2007.

Compte-tenu du périmètre actuel des zones vulnérables, de la décision de la Cour Administrative d’Appels de Paris et des résultats de la 6eme campagne de surveillance, le Préfet coordonnateur de bassin a lancé une concertation avec les acteurs du bassin concernés le 11 décembre 2017 conformément à la mise en œuvre de l’article R.211.77 du Code de l’environnement. Il a proposé un examen détaillé des 157 communes qui se trouvent déclassées en février 2018 en vue de leur maintien en zones vulnérables. Les 8 départements ainsi concernés sont : la Manche (50), l’Orne (61), l’Eure-et-Loir (28), l’Yonne (81), la Nièvre (58), la Côte-d’Or (21), la Meuse (55) et les Ardennes (08)). Sur l’ensemble du bassin, le territoire des communes classées en 2007 et de celles classées en 2015 restent classés au titre des zones vulnérables.

Du lundi 14 mars au mardi 5 avril 2018, le public est informé de ce projet d’arrêté et a la possibilité de faire connaître ses observations (article L 123-19-1 du code de l’environnement).

Le dossier mis à disposition comporte :

Le public est invité à participer à cette consultation par voie électronique en présentant ses observations sur : cet espace n’est plus accessible

Le dossier complet sur support papier peut également être consulté sur demande dans les bureaux des préfectures de région territorialement concernées aux lieux et heures d’ouverture habituelles :

  • préfecture de la région Normandie
  • préfecture de la région Grand Est
  • préfecture de la région Centre-Val de Loire
  • préfecture de la région Bourgogne-Franche Comté
  • préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de bassin

Pour mémoire, vous pouvez consulter sur ce site la page dédiée au dossier de concertation 2017/2018.