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Eau et milieux aquatiques
 

Présentation de la nouvelle procédure d’autorisation unique

 
 

Présentation générale

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publié le 8 avril 2016 (modifié le 30 août 2017)

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et de la simplification des démarches administratives, le Gouvernement a décidé, par étape, d’unifier certaines procédures et de fusionner les autorisations nécessaires pour la réalisation d’un projet. L’objectif est de rationaliser les instructions administratives, en réduisant le délai d’obtention des actes et le nombre d’interlocuteurs pour le porteur du projet. Dans cette perspective, le Gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Cette procédure d’autorisation unique IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) doit conduire à une décision unique du préfet de département, pour l’ensemble des décisions de l’État relevant :

  • du code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés (sauf lorsqu’une autorisation d’urbanisme est requise), et dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
  • du code forestier : autorisation de défrichement.

À terme, l’objectif est de conduire à une réduction des délais d’instruction des dossiers soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, hors suspension pour demande de compléments.

Initialement expérimentée en Languedoc-Roussillon et en Rhône-Alpes, cette procédure s’est appliquée à l’ensemble du territoire français de novembre 2015 à février 2017. Elle est à présent remplacée par l’autorisation environnementale.

Articulation avec les autres procédures à mettre en œuvre pour le même projet

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publié le 6 août 2015 (modifié le 8 avril 2016)

Cette procédure unique IOTA sera articulée dans le temps avec d’autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, les autorisations d’urbanisme et l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Certaines autorisations ne pourront pas être délivrées ou exécutées avant que le projet n’ait obtenu l’autorisation unique (articles 10 et 12 de l’ordonnance n°2014-619) : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable requis en application des articles L.421-1 à L.421-4 du code de l’urbanisme, autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, prévue à l’article L. 1321-7 du code de la santé publique.

Calendrier d’instruction d’un dossier

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publié le 6 août 2015 (modifié le 20 février 2017)

Calendrier d'instruction d'un dossier

NB : Le délai de l’autorisation est de l’ordre de 10 mois, sous réserve des demandes de compléments et de la nécessité d’un avis de l’autorité environnementale. Le délai de l’instruction inter-services, fixé à 5 mois, peut être prorogé par arrêté motivé. De même, le délai d’émission de l’arrêté préfectoral d’autorisation est rallongé d’un mois dans le cas d’une saisine du CODERST.

Vous pouvez trouver les textes juridiques relatifs à la procédure, une plaquette de présentation et le guide francilien de la procédure en téléchargement ici