Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Risques et nuisances
 

Porter à connaissance une modification notable d’une ICPE

 
 

Porter à connaissance une modification notable d’une ICPE

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 10 mars 2020

Toute modification notable apportée à une ICPE soumise à autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, doit être portée à la connaissance du Préfet (L.181-14 du Code de l’environnement). L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au Préfet trois suites possibles :

  • la modification est jugée notable et substantielle au sens du R.181-46 du Code de l’environnement, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question (lien vers la rubrique concernée)
  • la modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires est proposé au Préfet
  • la modification est jugée notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification

En parallèle, la modification apportée à l’ICPE peut conduire à la réalisation d’une évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas, ces procédures ont des conséquences sur l’analyse de la nature de la modification apportée à l’ICPE.

Aussi, afin :

  • d’aider l’exploitant à se positionner sur la caractérisation de la modification apportée à son installation,
  • de mieux articuler les procédures relatives à l’évaluation environnementale et au traitement des modifications des ICPE soumises à autorisation,
  • de favoriser les échanges entre l’exploitant et l’inspection des installations classées,
    un Formulaire d’appréciation du caractère substantiel d’une modification notable d’une ICPE (format pdf - 181.5 ko - 10/03/2020) a été créé par la DRIEE.

Ce formulaire doit être annexé au dossier de « Porter à connaissance » prévu par l’article L.181-14 du Code de l’environnement et au cerfa n°14734*03 relatif à une demande d’examen au cas par cas.