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Risques et nuisances
 

Plans de prévention des risques inondation (PPRI)

Les plans de préventions des risques inondation (PPRI) constituent l’un des principaux outils de la prévention du risque inondation. Ils ont pour objet principal de réglementer le développement de l’urbanisation dans les zones à risque. Comme les autres plans de prévention des risques naturels, les PPRI sont issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite Loi Barnier, et sont encadrés par les articles L.562-1 à L.562-12 du code de l’environnement.
Le PPRI délimite des zones d’exposition au risque dans lesquelles il réglemente les possibilités de construction ou d’aménagements (par exemple, il peut interdire les nouvelle construction dans des secteurs à aléa fort ou imposer de construire au-dessus des plus hautes eaux connues). Il participe également à la réduction de la vulnérabilité en délimitant des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde des biens existants.
Le PPRI est élaboré par les services de l’Etat, sous l’autorité du préfet de département, qui l’approuve après consultation des communes et enquête publique. LE PPRI devient alors une servitude d’utilité publique et doit être annexé au plan local d’urbanisme auquel il devient opposable.
En Île-de-France on compte 30 PPRI approuvés pour un ensemble de 558 communes. Ces PPRI concernent majoritairement le risque d’inondation par débordement des cours d’eau.

Au début des année 2000, les cours d’eau principaux (Seine, Marne et Oise) ont fait l’objet d’un PPRI, ainsi que certains de leurs affluents principaux. Actuellement, l’effort est concentré sur les cours d’eau secondaires soumis également à de fort débordements (retracés au travers des arrêté de catastrophe naturelle).
En 2019/2020, les travaux concernent 4 PPRI prescrits pour un ensemble de 30 communes sur la Bièvre, la Rémarde, la Marne et l’Yonne, mais également des études de cartographie d’aléas sur d’autres cours d’eau comme le Croult-Petit-Rosne ou l’Yvette. Le PPRI de la Bièvre à été approuvé par arrêté interdépartemental des préfets des Yvelines et de l’Essonne le 10/03/2020.

Le décret n02019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » dit « décret PPRI » vient compléter le cadre juridique existant pour ce qui concerne l’inondation. Il précise les modalités de détermination, de qualification et de cartographie de l’aléa de référence, ainsi que les principes généraux de zonage réglementaire et de règlement pour ce qui concerne les construction nouvelle. Ces dispositions sont codifiées aux articles R.562-11-1 à R.562-11-9 du code de l’environnement. Il s’applique aux PPRI dont l’élaboration ou la révision est prescrite après le 7 juillet 2019

Les PPRI sont disponibles sur les sites des préfectures de départements ou sur le site de la DRIEE : voir les liens ci-dessous.

 
 
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