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DRIEE

Plan inter-Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles de Paris proche couronne

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publié le 20 avril 2018 (modifié le 14 mai 2018)

Consultation du public sur le projet de Plan inter-Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles de Paris proche couronne (PDPG 75 92 93 94) et sur le projet d’arrêté préfectoral portant approbation de ce plan sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne.

En application de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 dite « Loi Biodiversité », l’article L433-4 du code de l’environnement prévoit que les fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique élaborent un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles définissant les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole.

Ce plan doit être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvés sur le territoire. Il est approuvé par le représentant de l’État dans le département et rendu opposable aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) détentrices de droits de pêche.

Sur Paris proche couronne, ce plan est élaboré à l’échelle interdépartementale par la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 94). Sa mise en œuvre couvrira la période 2018 à 2023.

L’élaboration du plan s’est basée sur une méthodologie nationale élaborée par la Fédération Nationale de Pêche, complétée par des investigations de terrain et appuyée par la mise en place de groupes de travail et d’un comité de pilotage regroupant les parties prenantes. Les diagnostics réalisés et les propositions d’actions formulées se structurent autour de 6 milieux aquatiques représentant autant de contextes piscicoles : Morbras, Réveillon, Yerres, Seine francilienne, Marne aval et canaux parisiens.

Le plan sera approuvé par arrêté préfectoral du préfet de région et sera publié au recueil des actes administratifs de chaque département concerné. L’article L120-1 du code de l’environnement soumettant à participation du public toute décision de l’Etat à caractère non individuel et ayant une incidence sur l’environnement, ce projet de décision fait donc l’objet d’une consultation du public par voie électronique.

Le public a toutefois la possibilité de consulter ce projet de décision sur support papier, conforment à l’article D120-1 du code de l’environnement, sur demande auprès du service Police de l’Eau de la DRIEE Ile-de-France ou de la FPPMA 75 92 93 94.

Consultation du 20 avril au 12 mai 2018

Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses observations sur : cet espace n’est plus accessible.

Toute question peut être adressée à cette adresse : consultation.publique.miisenppc.driee-if@developpement-durable.gouv.fr.

Une synthèse sera rédigée au terme de cette consultation et mise à la disposition du public.