En résumé

L’audit énergétique :

• est obligatoirement réalisé par les personnes morales de droit privé :
  • de plus de 250 salariés ou
  • dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan excède 43 millions d’euros.
• le premier audit est établi avant le 05 décembre 2015 (il est révisé tous les 4 ans),
• il concerne à minima 80 % de la facture énergétique totale de l’entreprise définie par son SIREN (65 % pour le premier audit),
• il porte obligatoirement sur les consommations liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports,
• il présente les préconisations sur les opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique en classant les opérations en fonction de leur temps de retour sur investissement : moins d’un an, entre un et quatre ans ou au-delà.

  Les textes réglementaires

• articles L.233-1 à L.233-4 (format pdf - 585.3 ko - 04/08/2015) du code de l’énergie
• décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 (format pdf - 95.4 ko - 04/08/2015) relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
• décret n°2014-1393 du 24 novembre (format pdf - 144.5 ko - 04/08/2015) relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique
• Arrêté du 24 novembre 2014 (format pdf - 176.7 ko - 04/08/2015) relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu parle chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie
• Arreté du 20 mai 2016 (format pdf - 142.5 ko - 03/06/2016) relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie

Le site internet de la Direction générale de l’énergie et du climat (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Audit-energetique-reglementaire,41540.html), présente le dispositif, notamment les textes réglementaires et les rubriques suivantes :
1/ Questions/Réponses Audit énergétique,
2/ Liste des organismes qui ont déposé une demande d’accréditation au COFRAC pour délivrer le signe de qualité aux prestataires d’audit énergétique,
3/ Liste des organismes accrédités ou ayant déposé une demande d’accréditation pour délivrer des certificats selon la norme NF EN ISO 50001.

  Instauration d’une période transitoire pour la transmission des justificatifs

La législation prévoit que le premier audit ou une certification de système de management de l’énergie doivent être établis au plus tard le 5 décembre 2015.

Trois ans après la publication de la directive et près d’un an après la publication de l’ensemble des textes réglementaires d’application de l’article L233-1 du code de l’énergie, le retour d’expérience témoigne d’une phase critique pour terminer les audits et leurs rapports au 5 décembre 2015 liée notamment aux plans de charge des auditeurs qualifiés et certificateurs accrédités. Considérant les risques pour la qualité des audits et systèmes de management de l’énergie, l’essentiel est que les entreprises aient engagé dans les faits les audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie avant le 5 décembre 2015*.

• Les entreprises engagées dans un audit énergétique au 5 décembre 2015 pourront transmettre leurs justificatifs d’ici le 30 juin 2016.
• Les entreprises engagées dans un système de management de l’énergie et qui ont atteint au 5 décembre 2015 le stade de la revue énergétique (mesure relative au 4.4.3.a de la norme ISO 50001) pourront transmettre leur certificat ISO 50001 d’ici le 30 juin 2016.

*Il est rappelé que les audits engagés ultérieurement à la date du 5 décembre 2015 devront couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques.

  Plateforme de recueil des audits énergétiques

La platerforme informatique nationale de recueil des audits énergétique est en ligne depuis le 08/03/2016 à l’adresse suivante : http://audit-energie.ademe.fr/

L’article L233-1 du code de l’énergie prévoit que les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique transmettent par voie électronique les informations relatives à la mise en œuvre cette obligation. Pour ce faire, elles renseignent la plate-forme et y téléchargent les documents même si une transmission papier a été faite auparavant.

La saisie de certaines données est obligatoire pour déposer votre dossier sur la plate-forme. Ces données sont précisées à l’article 2 de l’ Arreté du 20 mai 2016 (format pdf - 142.5 ko - 03/06/2016) relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie.

L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est : support.audit-energie@ademe.fr

  Les documents utiles

• Le chapitre « Activités économiques » (format pdf - 580.1 ko - 04/08/2015) du Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie d’Ile-de-France qui présente les objectifs et orientations en matière de transition énergétique pour les entreprises.
• Le fascicule « La Maîtrise de l’énergie dans l’entreprise » (format pdf - 2.9 Mo - 04/08/2015) qui rappelle les enjeux pour l’entreprise : réduire ses consommations énergétiques, ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, mais aussi engranger des bénéfices économiques.
• La fiche DRIEE détaillée (format pdf - 717.8 ko - 04/08/2015) sur les audits énergétiques

  Ségolène ROYAL vous en parle

• Courrier de Ségolène ROYAL (format pdf - 3.1 Mo - 03/06/2016) aux entreprises assujetties à l’audit énergétique réglementaire
• Annexe 1 - La révolution de la croissance verte s’accélère (format pdf - 394.8 ko - 03/06/2016)
• Annexe 2 - La COP en action (format pdf - 3.4 Mo - 03/06/2016)

  Contacts en Ile-de-France

audit.energetique.driee-if@developpement-durable.gouv.fr