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Les 5 points clés de la réforme

 
 

Les 5 points clés de la réforme

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publié le 20 avril 2017 (modifié le 26 octobre 2017)

crédit photo : Damien Valette/MEEM. Eco quartier des docs de Ris (Essonne).

La modernisation du droit de l’environnement est une réforme complexe qui porte à la fois sur l’instruction des dossiers, les délais de procédures, mais aussi sur la participation du public et l’indépendance de la décision. Elle modernise le droit sans diminuer les exigences environnementales.

Cinq points majeurs sont à retenir :

  • une réforme qui permet une prise en compte globale des incidences d’un projet sur l’environnement : la réforme simplifie la vie du porteur de projet sans diminuer les exigences environnementales. Une vision d’ensemble de tous les impacts environnementaux susceptibles d’être subis par les milieux naturels est privilégiée afin de mieux protéger l’environnement en réfléchissant à les éviter et à les réduire autant que possible à toutes les étapes de réalisation du projet.
  • une réforme qui met l’accent sur l’amont du projet : un dialogue se met en place entre le porteur du projet et l’administration à la fois pour favoriser l’intégration de tous les aspects environnementaux du projet, anticiper les procédures applicables et envisager leur articulation. L’État désigne un interlocuteur qui sera la porte d’entrée du porteur de projet ( public ou privé ) dans ses relations avec l’administration,
  • une réforme qui simplifie les démarches du porteur de projet :
    • en désignant un interlocuteur privilégié qui sera la porte d’entrée du porteur de projet (public ou privé) dans ses relations avec l’administration ;
    • en organisant une enquête publique unique ;
    • en réduisant les délais d’instruction : avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois avant l’adoption de cette réforme ;
    • en délivrant une seule autorisation environnementale là où auparavant il devait en demander plusieurs (par exemple : autorisation spéciale pour les émissions de gaz à effet de serre, déclaration « loi sur l’eau », autorisation de travaux sur une réserve naturelle nationale, ou sur un site classé ou en instance de classement…) ainsi qu’à plusieurs procédures liées au code de l’énergie, au code forestier ou au code des transports, de la défense et du patrimoine (pour les éoliennes). Notons que si le projet n’est pas soumis à autorisation environnementale, ces procédures continuent à être instruites séparément.
  • une réforme qui favorise et modernise la participation du public, à toutes les phases sur projet et en particulier dans sa phase amont,
  • une réforme qui renforce l’indépendance de l’autorité environnementale. La fonction d’autorité environnementale pour les plans/programmes jusqu’ici exercée par les préfets de département est désormais confiée à une mission régionale d’autorité environnementale (Mrae). Le préfet de région demeure autorité environnementale pour les projets (sauf pour ceux relevant de la Commission nationale du débat public qui relève de la compétence de la MRAe). La DRIEE continue de préparer les projets d’avis et de décisions pour le compte des autorités environnementales régionales. En Ile-de-France, une [convention a été signée en septembre 2016 entre la DRIEE et la MRAe pour organiser le fonctionnement entre les deux structures.

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