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Le démantèlement d’une vaste fraude relative à la minoration kilométrique sur des milliers de véhicules

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publié le 21 octobre 2021

En Île-de-France, la DRIEAT est en charge de la surveillance administrative des installations de contrôle technique et des contrôleurs. Dans ce cadre, l’unité départementale 93 de la DRIEAT a été destinataire en mars 2020, de la plainte d’un usager remettant en cause la qualité du contrôle technique réalisé lors de l’acquisition d’un véhicule, dans un centre de contrôle technique à Sarcelles.

Le centre ayant effectué le contrôle technique avant la vente, se situe à Sarcelles. L’usager a fait réaliser un second contrôle technique volontaire qui a confirmé la présence d’une fuite d’huile sur le circuit de direction et a mis en évidence plusieurs défaillances majeures.

L’analyse historique des PV de contrôle technique du véhicule de l’usager a permis de relever une réduction du kilométrage (233 000 km en 2019 et 155 000 km en 2020). Cependant, la défaillance relative à cette minoration kilométrique n’a pas été mentionnée sur le PV de 2020. Cette défaillance aurait dû être relevée automatiquement. Depuis 2018, lors de chaque contrôle technique, une comparaison automatique du kilométrage avec le relevé précédent est réalisée par liaison informatique entre le centre de contrôle et un fichier dit « SIV ».

En août 2020, une visite dans le centre de Sarcelles a permis de mettre en évidence une absence de liaison lors du contrôle du véhicule, entre le centre et le réseau. Cette absence de liaison empêche la remontée des données du SIV, tel que le précédent kilométrage du véhicule. Le précédent relevé n’ayant pu être comparé, le PV de contrôle technique ne mentionnait pas la défaillance relative à la minoration de kilométrage.

L’analyse des anomalies du centre de Sarcelles a mis en évidence de nombreuses ruptures liaison entre le centre et le réseau. Pour ce centre, ces ruptures ont concerné 2047 véhicules.
Parmi ces 2047 véhicules, 1547 soit 76 %, auraient dû faire l’objet d’une défaillance relative à la minoration de kilométrage sur le PV. Pour information, au niveau national en 2019, le taux de PV de contrôle technique faisant apparaître cette défaillance était de 0,53 %.

Au regard de ces chiffres, il est fort probable que le contrôleur technique ait volontairement rompu la liaison pour dissimuler la défaillance kilométrique sur les PV de contrôle technique.
Suite à ces constats, la Direction générale de l’énergie et du climat (MTE) a saisi l’Organisme Technique Central (OTC) pour obtenir une extraction au niveau national des véhicules ayant fait l’objet d’une absence de liaison et d’une minoration kilométrique. Deux régions sont principalement concernées par ce type de fraude : Île-de-France et PACA.

En Île-de-France, 15 centres de contrôle technique ont participé à ce type de fraude et plus de 4 000 véhicules ont été identifiés. Sur son secteur de compétence géographique, l’UD93 est concernée par 11 centres et 2 832 véhicules.

Suites administratives et pénales proposées pour les centres de la Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise :

  • Un signalement article 40 du Code de procédure pénale, au titre de la « tromperie », a été adressé aux procureurs de la République des TJ de Bobigny et de Pontoise.
  • Un courrier d’information a été adressé aux DDPP du 93 et 95.
  • Sur les 11 centres de contrôle technique dans la zone de compétence de l’UD93 :
    • des visites conjointes avec les services de la DDPP et des Forces de l’ordre ont été réalisées, sur demande du parquet, dans les centres en mars et juin 2021 ;
    • des réunions contradictoires en préfectures ont eu lieu en avril pour le centre de Sarcelles et entre septembre et octobre 2021 pour les autres centres.
  • Sanctions administratives : À ce stade, seul le centre de Sarcelles est concerné :
    • le contrôleur a fait l’objet d’un retrait d’agrément de 5 ans (validé par le tribunal en référé) ;
    • le centre a fait l’objet d’une suspension d’agrément d’un an (cette décision est suspendue par le tribunal jusqu’au jugement du dossier au fond).
  • Sanctions pénales : les forces de l’ordre et les DDPP ont auditionnés des contrôleurs et des exploitants. Des procès-verbaux ont été adressés aux procureurs de la république.

Les évolutions sur les PV afin de pallier à cette fraude - depuis le mois d’avril 2021, les actions suivantes ont été mises en place :

  • vos procès-verbaux de contrôle technique réalisés en l’absence de liaison comportent désormais une mention pour vous informer, le cas échéant, de l’absence de vérification de la cohérence du kilométrage de votre véhicule ou de celui que vous voulez acquérir ;
  • vos procès-verbaux comportent dorénavant l’historique des kilométrages des véhicules relevés lors des précédents contrôle technique depuis mai 2018.