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Nature et paysage

La trame verte et bleue dans les textes

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publié le 19 décembre 2013 (modifié le 14 février 2014)

La démarche TVB est encadrée essentiellement par les dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme. En complément, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des dispositions spécifiques en Corse et dans les départements d’outre-mer. Le code forestier et le code rural et de la pêche maritime précisent les modalités d’articulation de la TVB avec les documents de planification relevant de leurs champs de compétence.

Dans le Code de l’environnement :

- les articles L. 371-1 à 6 et suivants précisent les composantes de la TVB, les éléments de cadrage national, les modalités de gouvernance et d’élaboration des SRCE ;

- l’article L. 212-1 prévoit les modalités d’articulation entre SRCE et schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

- les articles D. 371-1 à 6 précisent la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du CNTVB ;

- les articles D. 371-7 à 15 précisent la composition, les missions et les modalités de fonctionnement des CRTVB ;

- les articles R. 371-16 à R. 371-35 précisent les définitions de la TVB et ses objectifs, la procédure d’élaboration et le contenu des SRCE ;

- l’article R. 122-5 II 6° prévoit la prise en compte des continuités écologiques et du SRCE dans l’étude d’impact d’un projet réalisée dans le cadre de l’évaluation environnementale.

Dans le Code de l’urbanisme :

- les articles L. 110 et L. 121-1 inscrivent la préservation de la biodiversité et la remise en bon état des continuités écologiques parmi les objectifs des documents d’urbanisme ;

- des dispositions spécifiques aux SCoT (art. L. 122-1 et suivants) et aux PLU (art. L. 123-1 et suivants) reprennent ensuite cet objectif et le déclinent dans le projet d’aménagement et de développement durables (art. L. 122-1-3 pour les SCoT et L. 123-1-3 pour les PLU) et le document d’orientation et d’objectifs des SCoT (art. L. 122-1-5) ;

- le Préfet dispose également du pouvoir de conditionner le caractère exécutoire d’un SCoT ou d’un PLU en l’absence de SCoT à une prise en compte suffisante des enjeux de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques (art. L. 122-11-1 pour les SCoT et L. 123-12 pour les PLU).

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des dispositions spécifiques pour l’identification et la mise en œuvre de la TVB en Corse et dans les DOM. Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (art. L. 4424-10 du CGCT) et le schéma d’aménagement régional (art. L. 371-4 du code de l’environnement et R. 4433-2-1 du CGCT) valent SRCE. Ils doivent contenir un chapitre individualisé relatif à la TVB.

Enfin, au-delà des dispositions de l’art. L. 371-3 du code de l’environnement prévoyant que les documents de planification et les projets de l’Etat, des collectivités locales et de leurs groupements doivent prendre en compte les SRCE, certains codes reprennent cette obligation concernant certains documents de planification régionale notamment pour le plan pluriannuel régional de développement forestier (art. L. 122-12 du code forestier) et le plan régional de l’agriculture durable (art. L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime).

Retrouvez tous ces éléments dans les références juridiques du centre de ressource de la trame verte et bleue.

Retrouvez les textes sur Légifrance :

  • Le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue Le décret 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue codifie le dispositif réglementaire de la trame verte et bleue (TVB). Il précise les définitions de la TVB (II), la nature des documents et des projets relevant du niveau national soumis à une obligation de compatibilité vis-à-vis des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (III) et les dispositions transitoires (V art. 3).