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Développement durable et évaluation environnementale
 

La saisine de l’autorité environnementale sur le cas par cas

Pour rappel : les projets soumis à la procédure d’examen au cas par cas sont définis à l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Cette procédure administrative d’examen au cas par cas doit être menée bien en amont du dépôt du dossier de demande d’autorisation ou d’approbation.

Qui saisit l’autorité environnementale ?
La demande d’examen au cas par cas est envoyée par le maître d’ouvrage du projet.

A qui adresser la demande ?
La demande d’examen au cas par cas est adressée à l’autorité environnementale, désignée selon le statut du maitre d’ouvrage ou le niveau de décision, en application de l’article R.122-6 du code de l’environnement.
En Ile-de-France, il peut s’agir :

  • du préfet de région, représenté par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE) ;
  • de la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) ;
  • du ministre en charge de l’environnement, représenté par le Commissariat général du développement durable (CGDD) ;
  • du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Schema_designation_Ae-2 (format pdf - 11.8 ko - 14/11/2016)

Que contient le dossier de demande d’examen au cas par cas ?
Le dossier de saisine comprend :

D’autres éléments utiles à l’instruction de la demande (études de sols, inventaires faune et flore, etc.) peuvent être joints.

Pour vous aider à remplir votre demande d’examen au cas par cas :
Notice explicative
Formulaire CERFA commenté (format pdf - 498.7 ko - 05/06/2018)


Comment déposer son dossier de demande d’examen au cas par cas ?

  • Pour les projets dont l’autorité environnementale est le préfet de région ou la MRAe : la demande doit être envoyée à la DRIEE.
    • Par voie postale  : Adresser par courrier avec accusé de réception, un exemplaire papier du formulaire, annexes incluses, ainsi qu’une version numérique (CD-Rom ou clé USB) à l’adresse ci-dessous.
    • Par dépôt  : Déposer un exemplaire papier du formulaire, annexes incluses, ainsi qu’une version numérique (CD-Rom ou clé USB) à l’adresse ci-dessous :

      DRIEE
      Service du développement durable des territoires et des entreprises
      Évaluation environnementale des projets
      12 cours Louis Lumière
      CS 70027
      94307 Vincennes Cedex


      Les horaires d’ouverture de la DRIEE sont du lundi au vendredi : 9h-12h00, 13h45-16h45

    • Par voie numérique  : En utilisant la plate-forme ministérielle, envoyer le formulaire, annexes incluses, à : ae-projets.driee-if@developpement-durable.gouv.fr Il n’est pas nécessaire d’accompagner cet envoi par la transmission d’une version papier.

Précisions utiles :
- La taille maximum de l’ensemble des pièces informatiques à l’appui de votre courriel doit être inférieure à 3 Mo. C’est pourquoi il est préférable de déposer le dossier via la plate-forme ministérielle : http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr. L’envoi sera alors possible jusqu’à 1 Go de données.
- Le format des pièces informatiques devra être en pdf et non en image (jpeg …).
- Les noms des fichiers doivent être courts, précis et explicites (ex. : "Annexe_2_Plan de_situation"). Les noms trop longs et/ou avec des caractères spéciaux ou accentués (é,è,à,’,%…) doivent être évités.


  • Pour les projets dont l’autorité environnementale est le CGEDD : contacter le CGEDD

  • Pour les projets dont l’autorité environnementale est le ministre en charge de l’environnement : consulter le site du CGDD