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Développement durable et évaluation environnementale
 

La saisine de l’autorité environnementale

 
 

Qui demande l’avis de l’autorité environnementale ?

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publié le 21 février 2012 (modifié le 21 juillet 2017)
La demande de l’avis de l’autorité environnementale doit être effectuée par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation (collectivité, préfecture de département…) ou bien par son service chargé d’instruire le dossier (article R.122-7 du code de l’environnement).

A qui demander l’avis de l’autorité environnementale ?

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publié le 21 février 2012 (modifié le 18 janvier 2018)

La demande d’avis est adressée à l’autorité environnementale, désignée selon le statut du pétitionnaire ou le niveau de décision, en application de l’article R.122-6 du code de l’environnement.

Il peut s’agir :

  • de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) ;
  • du ministre chargé de l’environnement représenté par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) ;
  • de l’autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD). _

Que contient la saisine de l’autorité environnementale ?

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publié le 21 février 2012 (modifié le 18 janvier 2018)

Pour une saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale, le dossier doit contenir a minima :

  • une lettre de l’autorité décisionnaire saisissant l’autorité environnementale ;
  • le dossier de demande d’autorisation contenant l’étude d’impact en version papier et en version numérique CD ;
  • l’ensemble des éléments susceptibles d’apporter des informations ou des précisions concernant le projet (notice explicative, plans, coupes, annexes…).

Que doit contenir le courrier de saisine de l’autorité environnementale ?

  • le nom et les coordonnées de l’autorité décisionnaire effectuant la saisine ;
  • les coordonnées du service ou de la personne en charge du suivi du dossier ;
  • l’indication claire et en toutes lettres dans l’objet ou dans le corps du courrier qu’il s’agit d’une « demande d’avis de l’autorité environnementale en application de l’article R122-7 du code de l’environnement » ;
  • le nom du projet concerné et son adresse ;
  • le nom du pétitionnaire et ses coordonnées ;
  • la (ou les) rubrique(s) du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement soumettant le projet à étude d’impact (ou préciser s’il s’agit d’une soumission volontaire) ;
  • le nom de la (des) procédure(s) d’autorisation ou d’approbation concernée(s) ;
  • indiquer, le cas échéant, si des avis de l’autorité environnementale ont déjà été émis ;
  • la confirmation que le dossier a été vérifié pour ce qui concerne sa complétude et que le dossier transmis est bien complet ;
  • la liste des pièces jointes (a minima l’étude d’impact et ses annexes réglementaires ainsi qu’une version numérique) ;
  • le nom du signataire du courrier.

A qui l’adresser ?
Le dossier pour saisine de la MRAe en tant qu’autorité environnementale doit être envoyé à l’adresse suivante :

La DRIEE a déménagé : merci d’adresser vos courriers à l’adresse suivante :

DRIEE
Service du Développement Durable des Territoires et des Entreprises
Evaluation Environnementale des Projets
12 COURS LOUIS LUMIERE
CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX