Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Développement durable et évaluation environnementale
 

La procédure d’examen au cas par cas

L’examen au cas par cas concerne les types de plans et programmes suivants :

  • Paysage, patrimoine : directives de protection et de mise en valeur des paysages, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, plans de sauvegarde et de mise en valeur
  • Forêt : stratégies locales de développement forestier
  • Matériaux : zones spéciales de carrière, zones d’exploitation coordonnée des carrières
  • Risques : plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques
  • Eau : zonages d’assainissement
  • Mobilité : plans locaux de déplacements.

Pour ces plans et programmes, l’autorité environnementale est obligatoirement consultée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. En l’absence de réponse de l’autorité environnementale dans un délai de deux mois à compter de l’accusé de réception signifiant que le dossier est complet, l’évaluation environnementale est obligatoire.

Quand ces nouvelles dispositions entrent-elles en vigueur ?

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur du décret n°2012-616 du 2 mai 2012, sauf pour les planifications dont l’avis d’enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié avant cette date, et les PPR arrêtés avant cette date.

Quelles informations fournir ?

Les éléments prévus dans le décret à savoir :

  • les caractéristiques de la planification,
  • les caractéristiques de la zone susceptible d’être touchée,
  • la description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine.

Attention ! Contrairement à l’examen au cas par cas des projets, il n’existe pas de formulaire CERFA pour établir votre demande.

Retrouvez plus d’informations sur la procédure à suivre en consultant la note d’information sur l’évaluation environnementale des plans et programmes (format pdf - 138.8 ko - 25/10/2016) .