La procédure d’examen au cas par cas
Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements a instauré la mise en place d’une nouvelle procédure :
Note d’information sur le cas par cas des projets (format pdf - 178.6 ko - 05/06/2018)
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