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Développement durable et évaluation environnementale
 

La procédure d’examen au cas par cas

Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements a instauré la mise en place d’une nouvelle procédure : l’examen au cas par cas.
Consultez la note d’information sur le cas par cas des projets (format pdf - 185 ko - 13/11/2013) .