Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Nature et paysage
 

La demande de dérogation espèces protégées en cinq questions

Bruyère_ciliée_(Erica_ciliaris)_G._Arnal

Cette procédure du code de l’environnement, permet, sous certaines conditions (par exemple l’intérêt public majeur du projet), de déroger à l’interdiction générale d’atteinte aux espèces protégées. Dans la pratique, on distingue deux situations différentes :

  • la demande de dérogation à des fins scientifiques (le pétitionnaire connaît déjà précisément les espèces visées et son activité définit le niveau d’impact (capture, avec ou non relâcher d’individus) ;
  • la demande de dérogation pour un projet aménagement ou d’activité : l’analyse des impacts est plus complexe et les enjeux plus importants.

Qu’est-ce qu’une espèce protégée, qu’est-ce que la dérogation ?
Mon projet est-il concerné par une(des) espèce(s) protégée(s) ?
Mon projet peut-il justifier une demande de dérogation espèces protégées ?
Quelle procédure pour ma demande de dérogation espèces protégées ?
Comment faire mon dossier de demande de dérogation espèces protégées (dossier « CNPN ») ?

 
 

Le guide francilien de demande de dérogation espèces protégées

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 22 juin 2012 (modifié le 22 février 2018)
Le guide francilien de demande de dérogation espèces protégées rappelle le cadre réglementaire, la procédure et les grandes lignes d’un dossier de qualité. Il reprend la plupart des questions abordées dans cette rubrique.

Télécharger :

Qu’est-ce-qu’une espèce protégée, qu’est-ce que la dérogation ?

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 17 juillet 2015 (modifié le 22 février 2018)

L’article L411-1 du code de l’environnement fixe les principes de protection des espèces et prévoit notamment l’établissement de listes d’espèces protégées. Les arrêtés ministériels (faune et flore) interdisent, en règle générale :

  • l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ;
  • la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
  • la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée ;
  • la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel.
    Cependant, il y a différents niveaux de protection : pour certaines espèces, la destruction, l’altération ou la dégradation de leur milieu particulier ne sont pas interdits (en particulier celles non listées à l’annexe IV de la directive habitat).
    Concernant la flore, il faut noter que le niveau de protection est le même entre l’arrêté de protection nationale ou régionale.

L’article L.411-2 du Code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, sous certaines conditions. Voir la question : Mon projet peut-il justifier une demande de dérogation espèces protégées ?

Pour plus de précisions sur la liste des espèces protégées et sur les interdictions applicables, il est nécessaire de se reporter à chacun des arrêtés que vous pouvez télécharger :

Flore
- Arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national.
- Arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale.

Faune
- Arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale.
- Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
- Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
- Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
- Arrêté du 21 juillet 1983 de protection des écrevisses autochtones.
- Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire.
- Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
- Arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l’ensemble du territoire national.

Vous pouvez également télécharger la liste des espèces à compétence ministérielle en annexe de l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département.

Mon projet est-il concerné par une (des) espèce(s) protégée(s) ?

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 9 février 2018 (modifié le 20 février 2018)

Le porteur de projet doit déterminer si des espèces protégées sont présentes sur ou à proximité de l’emprise du projet (bibliographie et inventaires), et déterminer si son projet portera atteinte à ces espèces protégées (évaluation des impacts).
Le cas échéant, des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation sont à prévoir. Toute cette analyse est l’objet d’une étude faune-flore.

  • Dois-je réaliser une étude faune-flore ?

Cette étude est nécessaire à toute étude d’impact au titre du L122-1 du code de l’environnement. Dans les autres cas, la fiche jointe permet de savoir quand elle est recommandée.
Si projet non soumis a étude d’impact - questionnaire pour définir la nécessite d’une étude faune-flore (format pdf - 102.8 ko - 08/02/2018)

  • Dois-je réaliser un inventaire « Quatre saisons » ? Les inventaires à mener (groupes recherchés, méthodes, dates…) sont à adapter au contexte. Le calendrier ci-dessous donne un pré-cadrage sur ces attendus selon le contexte du projet.

Calendrier des inventaires selon le contexte du projet (format pdf - 346.7 ko - 08/02/2018)

  • La présence d’espèces protégées est-elle déjà connue sur le secteur de mon projet ?

Les connaissances naturalistes existantes en Île-de-France sont structurées et valorisées. Il existe par exemple des cartes d’alerte sur la présence d’espèces protégées mais, attention, l’absence d’alerte ne signifie pas l’absence d’espèces, et confirme la nécessité de mener des inventaires en plus de cette analyse de la bibliographie.

Pour plus d’informations, se référer à l’article « Connaissances et Inventaires » du site internet de la DRIEE, en particulier les rubriques « Le SINP en pratique : consulter et utiliser des données » et « la diffusion et la valorisation de la connaissance naturaliste en Île-de-France ».

Mon projet peut-il justifier une demande de dérogation espèces protégées ?

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 9 février 2018 (modifié le 22 février 2018)

Trois conditions d’octroi sont prévus par la loi (article L411-2 du code de l’environnement) pour solliciter une dérogation :

  • il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser le projet, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire ;
  • la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
  • le projet s’inscrit dans un des cinq cas suivants :

- a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

- b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;

- c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;

- d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

- e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Télécharger les lignes directrices nationales sur la séquence ERC à propos de la justification des raisons impératives d’intérêt public majeur.

Quelle procédure pour ma demande de dérogation espèces protégées ?

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 9 février 2018

Depuis le 1er mars 2017, la plupart des demandes de dérogations espèces protégées pour des projets d’aménagement sont incluses dans une demande unique d’autorisation environnementale. Voir la rubrique Autorisation environnementale et la foire aux questions concernant l’autorisation environnementale et les espèces protégées.

Les conditions de demande et d’instruction restent fixées par l’arrêté du 19 février 2007 dans le cas général (projets d’aménagement). Il existe des cas particuliers dans lesquels les conditions de demande et d’instruction sont adaptées : naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées (arrêté du 26 novembre 2013) ; capture et relâcher sur place pour la réalisation d’inventaires (arrêté du 18 décembre 2014) ; destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées pour assurer la sécurité aérienne (arrêté du 13 février 2015).

Un ou plusieurs CERFA sont à remplir, accompagné(s) d’un dossier de demande. La demande est instruite par la DRIEE qui en examine la complétude et la qualité. Le plus souvent, plusieurs échanges ont lieu entre la DRIEE et le demandeur afin de faire évoluer le dossier.

Un avis est sollicité auprès d’une instance consultative, qui diffère selon le type de demande :

  • projets d’aménagements soumis à étude d’impact et/ou projet d’aménagements soumis à une autorisation environnementale : avis simple du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
  • autres demandes : avis simple du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), sauf cas particuliers dispensés d’avis (ex : capture avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d’inventaires). Si l’avis du CNPN ou du CSRPN appelle des remarques, le demandeur produit un mémoire en réponse.

Lorsque la demande est incluse à une demande unique d’autorisation environnementale, la demande de dérogation est portée à l’enquête publique de l’autorisation environnementale. En revanche, pour les projets d’aménagement hors autorisation environnementale, la demande de dérogation fait l’objet d’une consultation du public via le site Internet de la DRIEE pendant 15 jours minimum.

Lorsque la demande est incluse à une demande unique d’autorisation environnementale, la DRIEE rédige la partie afférente de l’arrêté d’autorisation environnementale qui sera proposé par le service coordonnateur.
Pour les projets d’aménagement hors autorisation environnementale, la DRIEE propose l’arrêté préfectoral.

Le Préfet prend une décision. Hors autorisation environnementale, et dans le cas exceptionnel où la dérogation concerne l’une des 38 espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France listées dans l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié, la décision est prise par le Ministre en charge de l’environnement. A l’heure actuelle en Île-de-France, la seule espèce identifiée dans ce cas est le Blongios nain.

Comment faire mon dossier de demande de dérogation espèces protégées (dossier « CNPN ») ?

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 9 février 2018 (modifié le 22 février 2018)

L’octroi de la dérogation, qui s’appuie sur l’avis du CNPN ou du CSRPN, est fondé sur l’examen du dossier qui est joint aux formulaires CERFA de demande. Ce dossier doit donc apporter tous les éléments nécessaires à cet aboutissement, être à la fois approprié, clair et synthétique.
La DRIEE met à disposition des porteurs de projet et des bureaux d’études des documents d’aide à la réalisation du dossier de demande :

  • Retrouvez les formulaires CERFA sur le site internet service-public pour :
    • la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (n°13 614*01) ;
    • l’utilisation, ou la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées (n°13 615*01) ;
    • la capture ou l’enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (n°13 616*01) ;
    • la coupe, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement des spécimens d’espèces végétales protégées (n°13 617*01) ;
    • la naturalisation ou l’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées (n°11 628*02) ;
    • le transport de spécimens d’espèces animales protégées (n°11 629*02) ;
    • le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées (n°11 630*02) ;
    • la production, la commercialisation ou l’importation de spécimens d’espèces végétales protégées (n°11 632*02) ;
    • la récolte, l’utilisation, le transport ou la cession de spécimens d’espèces végétales protégées (n°11 633*02) ;
  • Retrouvez nos exigences en matière d’inventaires dans la rubrique Dois-je réaliser un inventaire « Quatre saisons » ?
  • Retrouvez les fiches-mesure type de la DRIEE (évitement, réduction, compensation) qui indiquent les informations exigibles dans le dossier pour chaque sorte de mesure :