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Développement durable et évaluation environnementale
 

L’évaluation environnementale des planifications

La directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 indique que certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l’égard de travaux ou projets soumis à étude d’impact doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale et d’une consultation du public préalablement à leur adoption.

Pour des éléments généraux de méthode sur la démarche d’évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale, le commissariat général au développement durable a élaboré une note de préconisations disponible ici (format pdf - 920.7 ko - 06/04/2017) .

 
 
Contexte réglementaire
Les dispositions de la directive ont été introduites dans les codes de l’environnement et de l’urbanisme.
 
La procédure d’examen au cas par cas
La procédure d’examen au cas par cas des plans et programmes a été mise en place par le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, qui a également élargi le champ d’application de l’évaluation environnementale des planifications. Ces dispositions ont évolué en 2016 avec les décrets n°2016-519 et 2016-1110 portant réformes de l’autorité environnementale et de l’évaluation environnementale.