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Risques et nuisances
 

Information des acquéreurs-locataires - IAL

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou à l’intérieur d’un périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prescrit ou approuvé.

A cet effet, le vendeur ou le bailleur doit établir deux documents :

  • un état des risques naturels et technologiques, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département et disponibles en mairie et en préfecture ainsi que sur internet,
  • s’il y a lieu, une déclaration sur papier libre des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle reconnue comme telle.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2006.

Le nouveau formulaire d’état des risques naturels et technologiques (ERNT), valable depuis le 1er janvier 2018, est téléchargeable ci-dessous.

Télécharger le formulaire ERNT en vigueur (valable depuis le 1er janvier 2018)

Les informations nécessaires pour compléter le formulaire sont disponibles pour chaque département sur le site internet de chaque Préfecture, dont vous trouverez les liens ci-dessous.

Pour les départements de Paris et la proche couronne (75, 92, 93, 94) vous pouvez vous renseigner auprès de la :

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE-IF)
Pôle interdépartemental de prévention des risques naturels (PIRIN)
Contact téléphonique : 01 87 36 46 07
Courriel : ial.ut75.driee-if@developpement-durable.gouv.fr

Liens utiles :
Legifrance - Code de l’environnement
Partie législative (L.125-5)
Partie réglementaire (R.125-23 à 27)
Portail national des risques naturels majeurs
http://www.georisques.gouv.fr/
Plaquette d’information IAL
La Prévention des risques naturels : Ministère de la Transition écologique et solidaire