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Risques et nuisances
 

Information des acquéreurs-locataires - IAL

L’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire.

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

A cet effet, le vendeur ou le bailleur doit établir deux documents :

  • un état des risques et pollutions, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département et disponibles en mairie et en préfecture ainsi que sur internet,
  • s’il y a lieu, une déclaration sur papier libre des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle reconnue comme telle.

Pour l’Ile-de-France, les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques sont celles situées :

- dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé,
- dans un secteur d’information sur les sols.
(A noter : l’Ile-de-France, classée en zone de sismicité 1 (très faible) et en zone à potentiel radon de niveau 1 (faible), n’est pas concernée par l’obligation d’informer les acquéreurs et locataires sur les risques "séisme" et "radon".)

Le nouveau formulaire d’État des risques et pollutions est téléchargeable sur le site Géorisques.

Les informations nécessaires pour compléter le formulaire sont disponibles pour chaque département sur le site internet de chaque Préfecture, dont vous trouverez les liens ci-dessous.

Pour les départements de Paris et la proche couronne (75, 92, 93, 94) vous pouvez vous renseigner auprès de la :

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE-IF)
Pôle interdépartemental de prévention des risques naturels (PIRIN)
Contact téléphonique : 01 87 36 46 07
Courriel : ial.ut75.driee-if@developpement-durable.gouv.fr

Liens utiles :
Legifrance - Code de l’environnement
Partie législative (L.125-5 et L. 125-7) et
Partie réglementaire (R.125-23 à 27)
Portail national des risques naturels majeurs
http://www.georisques.gouv.fr/
Plaquette d’information IAL
La Prévention des risques naturels : Ministère de la Transition écologique et solidaire