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Risques et nuisances
 

Information acquéreurs locataires et aides financières

 
 
Information des acquéreurs-locataires - IAL

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) permet cette information. Le nouveau formulaire ERNMT, valable depuis le 1er juillet 2013, est téléchargeable ci-dessous. Il comprend de nouvelles informations à renseigner, notamment sur les risques miniers et sur de potentielles prescriptions de travaux auxquelles serait soumis un bien immobilier.

Vous trouverez dans cette rubrique des liens utiles et les formulaires à télécharger.