Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Risques et nuisances
 

Information acquéreurs locataires et aides financières

 
 
Information des acquéreurs-locataires - IAL

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques.

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) permet cette information. Le nouveau formulaire ERNT, valable depuis le 1er janvier 2018, est téléchargeable ci-dessous.

Vous trouverez dans cette rubrique des liens utiles et les formulaires à télécharger.