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Développement durable et évaluation environnementale
 

Habilitation à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives

La réforme du 12 juillet 2011 a créée une nouvelle habilitation à être désigné pour participer au débat public sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives.

Vous trouverez dans cette rubrique des informations pratiques en vue du dépôt d’une demande d’habilitation à être désigné pour participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives.

Publics :
- Associations agréées œuvrant à titre exclusif pour la protection de l’environnement
- Associations agréées œuvrant pour l’éducation à l’environnement
- Associations agréées regroupant les usagers de la nature
- Associations agréées et organismes chargés par le législateur d’une mission de service public de gestion des ressources naturelles et de protection des milieux naturels
- Fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement.