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Guide sur la réglementation des déchets à l’usage des communes

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publié le 2 octobre 2020

La DRIEE a publié un nouveau guide sur les sanctions administratives et constats pénaux à l’usage des communes. En effet, si l’inspection des installations classées exerce une surveillance particulière en matière de contrôle des ICPE, certaines activités relèvent des pouvoirs de police des maires.

Ce guide s’appuie sur les dernières nouveautés législatives et réglementaires introduites par la récente loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (titre V) :

  • le recours à la vidéosurveillance pour constater les infractions,
  • l’accès aux informations sur l’immatriculation des véhicules pour identifier les auteurs,
  • l’amende forfaitaire de 1500 euros,
  • la possibilité d’instituer une amende administrative de 15000 euros au moment de la mise en demeure,
  • le recouvrement des amendes et astreintes administratives au bénéfice des communes.