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Eau et milieux aquatiques

Gestion des eaux pluviales : les collectivités territoriales ont un rôle essentiel !

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publié le 15 octobre 2018 (modifié le 31 janvier 2019)
Bassin de stockage enterré de Chevilly-Larue assurant la collecte, le stockage, le traitement et la dépollution des eaux de pluie (Conseil départemental du Val-de-Marne)
Bassin de stockage enterré de Chevilly-Larue assurant la collecte, le stockage, le traitement et la dépollution des eaux de pluie (Conseil départemental du Val-de-Marne)
© Laurent Mignaux - Terra

Gestion des eaux pluviales : les collectivités territoriales ont un rôle essentiel !

1/ La possibilité de créer un service public de gestion des eaux pluviales urbaines est confiée aux communes et à leurs groupements : la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif relevant des communes selon le code général des collectivités territoriales.
Pour rappel, même si les collectivités sont les seules à pouvoir réglementer les eaux pluviales à l’échelle locale et ont tout intérêt à le faire, elles n’ont aucune obligation de collecter les eaux pluviales dans leurs réseaux.

2/ La loi Ferrand du 3 août 2018, votée le 31 juillet 2018, précise par ailleurs que cette compétence est :

  • obligatoire à partir du 6 août 2018 pour les communautés urbaines et métropoles (et reliée à la compétence assainissement dans ce cas),
  • obligatoire à partir de 2020 pour les communautés d’agglomération (date concomitante avec le transfert de la compétence assainissement, tout en précisant que ces compétences sont bien distinctes),
  • toujours facultative pour les communautés de communes. Cette compétence concerne ainsi principalement les eaux pluviales urbaines, et non la problématique globale du ruissellement.

3/ A l’échelle communale ou intercommunale, les décideurs disposent de différents outils d’ordre réglementaire, financier, technique et informatif pour décliner une politique de gestion des eaux pluviales adaptée aux enjeux et aux spécificités de leur territoire. Les outils réglementaires relèvent aussi bien de la gestion de l’eau que de l’urbanisme. Il s’agit principalement des prescriptions pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales, du zonage pluvial et du Plan Local d’Urbanisme ou intercommunal (ou carte communale).

FOCUS sur le zonage pluvial :
L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération délimitent « les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que « les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. »

Le zonage pluvial est ainsi un outil de planification qui formalise de manière spatialisée les orientations politiques en matière de maîtrise de l’imperméabilisation des sols et de gestion des eaux pluviales et de ruissellement. Outil à portée juridique, partagé avec les acteurs, il est intégrable dans le document d’urbanisme, au service d’un projet durable et cohérent de territoire.