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Ressources du sol et du sous-sol
 

Géothermie et loi sur l’eau

Tout forage destiné à étudier le potentiel d’une nappe à des fins de géothermie ou à créer un doublet géothermique relève du code minier.
L’article L112-1 du code minier dispose en effet que :

«  Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ».

Dans ces conditions ces forages ne relèvent pas de la loi sur l’eau et ne requièrent pas un dossier tel que prévu par le code de l’environnement.

Le dossier à transmettre dépend des caractéristiques de l’installation projetée.

- Soit le projet répond aux critères d’application du régime de la minime importance et dans ce cas, il convient de déclarer le projet sur le site internet géothermie-perspective

- Soit le projet relève de l’autorisation au titre du code minier et dans ce cas il convient de transmettre en préfecture un dossier conforme au décret n°78-498 du 28 mars 1978.

Les projets dont les forages sont inférieurs à 10 mètres, d’une puissance inférieure à 500 kW, d’un débit inférieur à 80 m3/h et pour lesquels l’eau pompée est rejetée dans le même aquifère sont exlus du champ d’application du code minier.

Pour connaître les procédures au titre de la loi sur l’eau à appliquer pour les forages hors champ d’application du code minier, vous pouvez lire la page suivante :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/dossiers-pour-les-forages-a1899.html