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Risques et nuisances
 

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

 
 

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

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publié le 5 novembre 2013 (modifié le 30 janvier 2020)

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »). Ce fonds a pour vocation d’intervenir en amont des catastrophes en finançant des actions de prévention des risques naturels majeurs.

Les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales :

  • les mesures d’acquisition de biens exposés ;
  • les mesures de réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques ;
  • les mesures afférentes à l’élaboration des PPR et à l’information préventive.

Les bénéficiaires des subventions peuvent être des particuliers, des entreprises, des
collectivités territoriales, l’État.

Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ainsi que l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 et l’arrêté ministériel du 21 août 2018 fixent les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de subvention.

La note technique du 11 février 2019 relative au FPRNM (format pdf - 342.5 ko - 14/11/2019) détaille les conditions d’éligibilité à une subvention du FPRNM.

L’instruction des demandes de subvention relève de la compétence des préfets de département. La demande doit donc être adressée à la DDT du département dans lequel est situé le bien faisant l’objet de la mesure de prévention. Les coordonnées des services compétents sont indiquées dans la plaquette ci-dessous.

Pour vous aider à réaliser votre dossier de demande de subvention au titre du FPRNM, les documents suivants sont à votre disposition :