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Fonds de prévention des risques naturels majeurs
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. L’utilisation des ressources du FPRNM a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses.
Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 et la circulaire du 23 avril 2007 viennent préciser le cadre réglementaire des mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ; en vertu de ces textes, les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales :
- les mesures d’acquisition de biens exposés ;
- les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques ;
- et les campagnes d’information sur la garantie catastrophes naturelles.
Le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié ainsi que l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 fixent les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de subvention. Pour vous aider à réaliser votre dossier de demande de subvention au titre du FPRNM, une plaquette décrivant la procédure à suivre et les pièces à fournir est à votre disposition.
Télécharger :
- Plaquette relative aux demandes de subvention (format pdf - 1.1 Mo - 24/10/2013)
- Plaquette nationale de présentation du FPRNM (format pdf - 1 Mo - 05/11/2010)
- Circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le FPRNM de certaines mesures de prévention (format pdf - 4 Mo - 05/11/2010)
