La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »). Ce fonds a pour vocation d’intervenir en amont des catastrophes en finançant des actions de prévention des risques naturels majeurs.

Les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales :

• les mesures d’acquisition de biens exposés ;
• les mesures de réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques ;
• les mesures afférentes à l’élaboration des PPR et à l’information préventive.

Les bénéficiaires des subventions peuvent être des particuliers, des entreprises, des
collectivités territoriales, l’État.

Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ainsi que l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 et l’arrêté ministériel du 21 août 2018 fixent les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de subvention.

La note technique du 11 février 2019 relative au FPRNM (format pdf - 342.5 ko - 14/11/2019) détaille les conditions d’éligibilité à une subvention du FPRNM.

L’instruction des demandes de subvention relève de la compétence des préfets de département. La demande doit donc être adressée à la DDT du département dans lequel est situé le bien faisant l’objet de la mesure de prévention. Les coordonnées des services compétents sont indiquées dans la plaquette ci-dessous.

Pour vous aider à réaliser votre dossier de demande de subvention au titre du FPRNM, les documents suivants sont à votre disposition :

• Inondations et mouvements de terrain : comment bénéficier de subventions pour des actions de prévention ? (format pdf - 392.3 ko - 09/03/2020)
  Vous trouverez dans ce document la définition des différents types d’opérations finançables, la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier d’une subvention, les réponses à vos questions les plus courantes, les coordonnées des services à contacter…

• Formulaires de demande de subvention
    formulaire_Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur (format pdf - 149 ko - 14/11/2019)
    formulaire_Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur (format pdf - 153 ko - 14/11/2019)
    formulaire_Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50% par une catastrophe naturelle (format pdf - 153.1 ko - 14/11/2019)
    formulaire_Dépenses d’évacuation temporaire et de relogement (format pdf - 145.3 ko - 14/11/2019)
    formulaire_Études, travaux et équipements de prévention des collectivités territoriales (format pdf - 169.1 ko - 14/11/2019)
    formulaire_Opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou traitement des cavités souteraines et des marnières (format pdf - 159.1 ko - 14/11/2019)
    formulaire_Études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPR (format pdf - 156.5 ko - 14/11/2019)
    formulaire_Etudes et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI_Entreprises (format pdf - 135.1 ko - 14/11/2019)
    formulaire_Etudes et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI_Particuliers (format pdf - 117.4 ko - 14/11/2019)
    formulaire_Diagnostic de vulnérabilité dans un PAPI (format pdf - 158.1 ko - 17/12/2020)

• Modèles de courriers de demande de paiement
    Paiement_Acquisitions (format odt - 26.1 ko - 14/11/2019)
    Paiement_dépenses d’évacuation temporaire et de relogement (format odt - 21.9 ko - 14/11/2019)
    Paiement_Études, travaux et équipements de prévention des collectivités territoriales (format odt - 21.3 ko - 14/11/2019)
    Paiement_Opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou traitement des cavités souteraines et des marnières / Études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPR (format odt - 24.6 ko - 14/11/2019)