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Développement durable et évaluation environnementale

Faut-il faire une demande d’examen au cas par cas si mon projet est concerné au titre de l’une des rubriques de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement mais relève par ailleurs de l’étude d’impact systématique au titre d’une autre rubrique de la nomenclature ?

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publié le 27 juillet 2017
NON : la procédure d’examen au cas par cas au titre d’une rubrique du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ne s’applique pas dès lors que le projet relève d’une étude d’impact systématique en vertu d’une ou plusieurs rubriques du tableau susmentionné. Dans ce cas, l’autorité environnementale sera saisie sur une étude d’impact traitant de l’ensemble des incidences du projet.