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Véhicules

FAQ réception de véhicules

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publié le 17 novembre 2017 (modifié le 22 novembre 2017)

Téléchargez et remplir les fiches de constitution du dossier de réception

Fiches de réception

  Véhicules neufs

1- Comment réceptionner une remorque de moins de 500kg ?

Le décret 2016-448 du 13/04/16 modifiant le Code de la route a supprimé la limite de 500 kg de poids total autorisé en charge dans l’article R. 321-15 :
"Avant sa mise en circulation et en l’absence de réception CE, … toute remorque … doit faire l’objet d’une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant."

A partir du 29 octobre 2012, les règles d’homologation ont évolué. La directive européenne 2007/46/CE s’impose à toutes les véhicules remorqués mis en service à partir de cette date et les petites remorques de moins de 500 kg en charge doivent faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation.
Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL. L’homologation peut être une réception individuelle pour un particulier ou bien une réception nationale par type de petites séries (NKS) pour un constructeur qui produit cette remorque en série.

2- Comment carrosser un véhicule léger neuf ?

Depuis le 1er janvier 2015, le certificat de carrossage dit "Annexe VII" (à l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié) est supprimé pour les véhicules neufs.
Il est remplacé soit par un Certificat de Conformité Initiale (CCI) délivré par un opérateur qualifié de carrossage, soit par un récépissé de réception individuelle délivré par une DREAL/DRIEE/DEAL.
La liste des opérateurs qualifiés de carrossage est publiée sur le site de l’UTAC-CERAM : Liste des carrossiers qualifiés

  Véhicules déjà immatriculés

1- Est-ce qu’un véhicule d’un corps diplomatique doit faire l’objet d’une réception auprès de nos services ?

Non, l’AM d’immatriculation (09/02/2009) précise en son article 6 "à l’exception des documents de réception et de contrôle technique". Aussi, ces véhicules ne sont pas réceptionnés par nos services lorsqu’ils appartiennent à un corps diplomatique.

Cependant, lorsque le véhicule est revendu en France par le corps diplomatique, celui-ci doit faire l’objet d’une réception auprès des DREAL/DRIEE/DEAL.

2- Peut-on réceptionner les véhicules importés aménagés pour être conduits par des personnes handicapées (mécanisme de commande de frein manuel aménagé) ?

L’aspect ’adaptation pour la conduite par un handicapé’ ne fait pas l’objet d’une réception mais est soumis à l’examen d’une commission spécialisée en préfecture.
Le véhicule importé doit faire l’objet d’une réception si besoin en fonction ou non de sa conformité à un type réceptionné.

3- Qu’est-ce qu’un véhicule de collection

Un véhicule de collection est géré par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE), qui atteste qu’il a plus de 30 ans d’âge et qu’il peut être immatriculé en véhicule de collection :
FFVE

L’article R. 311-1 alinéa 6.3 du code la Route précise la définition des véhicules de collection : extrait du code de la Route

Pour rappel, les véhicules dits de collection ne peuvent pas subir de modification substantielle du châssis, de la carrosserie (y compris le nombre de places), du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur.
Ces véhicules ne peuvent pas être modernisés, ni modifiés.
La classification en véhicule de collection est difficilement réversible.

Les véhicules importés avec mention "Oldtimer", "Ancêtre",… sont traités comme des véhicules de collection.

  Véhicules usagés transformés

1- A-t-on le droit d’installer un kit bio-carburant super-éthanol E85 Flex-fuel ?

La modification de la source d’énergie d’un véhicule constitue une transformation notable au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route et de l’article 13 de son arrêté d’applicationdu 19 juillet 1954 modifié (Réceptions).

Une réception à titre isolé par une DREAL/DRIEE/DEAL est alors nécessaire préalablement à la mise en circulation du véhicule après montage d’un kit de transformation pour la carburation au super-éthanol, bio-éthanol, E85, Flex-fuel d’un véhicule fonctionnant à l’origine à l’essence.

Le défaut de réception est réprimé par l’article R. 321-4 du code de la route.
Le véhicule fait aussi l’objet d’une contre-visite lors des contrôles techniques prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié (Contrôles techniques des véhicules légers) : défaut 0.4.1.1.1. Non concordance avec le(s) document(s) d’identification.

La transformation étant susceptible de remettre en cause la conformité réglementaire aux dispositions techniques du Code de la route qu’elle impacte, les DREAL/DRIEE/DEAL demandent d’apporter la preuve de cette conformité à l’issue de la transformation.
En général, les prescriptions réglementaires alors affectées sont :
- la puissance ;
- le niveau sonore ;
- les émissions de polluants ;
- le réservoir de carburant ;
- la compatibilité électromagnétique.
La preuve de la conformité incombe au demandeur.
Une autorisation de transformation du constructeur du véhicule (ou de son représentant accrédité) est aussi requise.

Les équipementiers proposant des dispositifs et kits d’adaptations produisent difficilement les justificatifs réglementaires nécessaires pour permettre à leurs clients de procéder avec succès à la mise en circulation des véhicules transformés.

Les constructeurs commercialisent des véhicules pour lesquels ils ont développé des moteurs (et circuits d’alimentation en carburant) spécialement conçus et étudiés pour utiliser le carburant super-éthanol (matériaux, compatibilité, refroidissement, lubrification, émissions de polluants) dont ils peuvent garantir un niveau de fiabilité équivalent à celui atteint avec les carburants conventionnels.

2- Comment débrider une moto au delà de 100 CV ?

Les DREAL/DRIEE/DEAL ne sont pas impliquées dans le débridage au-delà de 100 cv à la roue (73,6 kW) permis par l’arrêté du 13/04/2016 des motocyclettes (genre MTT2) immatriculées.
Arrêté du 13/04/2016
Elles refuseront donc toute demande de réception à titre isolé en ce sens.

Pour être débridée, la MTT2 doit être équipée d’un ABS et être conforme à une réception CE de type selon la directive 92/61/CEE modifiée ou la directive 2002/24/CE modifiée.
Le demandeur doit alors s’adresser au constructeur ou à son représentant accrédité en France.
Si ce dernier bénéficie un agrément de prototype auprès du CNRV de la DRIEE Ile-de-France, après débridage sous le contrôle du titulaire de l’agrément de prototype, il peut délivrer un certificat de conformité permettant la modification du certificat d’immatriculation du véhicule.

3- Je suis un fan de tuning-auto. Puis-je rouler sans risque avec mon véhicule transformé ?

Tout dépend des transformations effectuées. La modification des performances du moteur ou de l’éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d’un abaissement de la caisse) et l’augmentation des dimensions des pneumatiques et des jantes modifient souvent considérablement les performances et le comportement routier du véhicule. Par rapport au modèle initial, vendu neuf par le constructeur et testé au moment de la réception, il n’y a plus beaucoup de points communs.
Avant toute installation, il faut l’autorisation du constructeur initial.
Il s’agit alors d’un modèle particulier qui doit subir une réception à titre isolé, pour se voir éventuellement attribuer une nouveau certificat d’immatriculation, si les modifications touchent les caractéristiques techniques inscrites sur celle-ci.
Avant toute modification, il faut s’assurer d’avoir une autorisation préalable du constructeur initial. Il faut signaler au demandeur qu’il est difficile d’obtenir de telles autorisations.
Si les transformations concernent les éléments de confort (revêtement de sièges, tapis de sol), il convient de vérifier au cas par cas si ces modifications ne mettent pas en cause la sécurité des usagers de la route.
Il est toujours préférable d’effectuer ces transformations avec des équipements officiellement homologués par le constructeur du modèle.Tout dépend des transformations effectuées. La modification des performances du moteur ou de l’éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d’un abaissement de la caisse) et l’augmentation des dimensions des pneumatiques et des jantes modifient souvent considérablement les performances et le comportement routier du véhicule. Par rapport au modèle initial, vendu neuf par le constructeur et testé au moment de la réception, il n’y a plus beaucoup de points communs.
Avant toute installation, il faut l’autorisation du constructeur initial.
Il s’agit alors d’un modèle particulier qui doit subir une réception à titre isolé, pour se voir éventuellement attribuer une nouveau certificat d’immatriculation, si les modifications touchent les caractéristiques techniques inscrites sur celle-ci.
Avant toute modification, il faut s’assurer d’avoir une autorisation préalable du constructeur initial. Il faut signaler au demandeur qu’il est difficile d’obtenir de telles autorisations.
Si les transformations concernent les éléments de confort (revêtement de sièges, tapis de sol), il convient de vérifier au cas par cas si ces modifications ne mettent pas en cause la sécurité des usagers de la route.
Il est toujours préférable d’effectuer ces transformations avec des équipements officiellement homologués par le constructeur du modèle.

4- Peut-on réceptionner un véhicule de transport de marchandise transformé en Camping-car ?

Il vous appartient de prendre contact, dans un premier temps, avec le constructeur ou son représentant en France ou en Europe afin qu’il vous délivre une autorisation au préalable avec des justificatifs réglementaires avant de constituer un dossier de réception.

  Véhicules importés

1- Comment importer en France, un véhicule immatriculé à l’étranger, équipé d’un équipement GPL ?

La toute première chose à faire, c’est de contacter le représentant du constructeur en France ou en Europe afin d’obtenir la délivrance d’un certificat de conformité ( totale, partielle ou non) du véhicule avant de constituer un dossier de réception.

Trois cas possibles :

1- Soit l’installation GPL du véhicule est d’origine et spécifiée sur le titre de circulation étranger, sous réserve de sa conformité aux normes européennes, aucune démarche supplémentaire est à effectuer.

2- Soit l’installation GPL n’est pas d’origine et installée par un installateur, il faut dans ce cas que l’installation GPL soit mentionnée sur le titre de circulation étranger et qu’une attestation de montage de l’installateur nous soit transmise, à défaut, il faudra faire contrôler l’installation chez un installateur français qui lui-même devra attester de la conformité de l’installation et joindre les fiches de communication.

3- Soit l’installation GPL n’est pas d’origine et installée par un installateur et non mentionnée sur le titre de circulation, il faut dans ce cas une attestation d’un installateur français qui lui-même devra attester de la conformité de l’installation et joindre les fiches de communication.

2- Un véhicule importé non conforme ne correspond à aucun type connu et le constructeur ne peut pas attester de la conformité aux domaines essentiels de sécurité, listés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE (Freinage, Emissions, Niveau sonore,..). Le demandeur ne souhaite pas refaire les essais d’un véhicule déjà réceptionné dans un membre de la communauté économique européenne, que doit-on faire ?

Conformément aux dispositions de la Communication interprétative de la Commission 2007 / C 68/04 du 14 février 2007, concernant les procédures d’immatriculation des véhicules originaires d’un autre Etat membre et afin d’attester de la conformité de son véhicule à ces dispositions réglementaires communautaires essentielles, le demandeur a le choix entre :
- de demander à la DREAL/DRIEE/DEAL de solliciter le pays ayant réceptionné le véhicule afin qu’il lui fournisse les procès verbaux et les résultats des essais déjà réalisés en application des règlements européens ou ONU ;
- faire réaliser les essais dans un laboratoire notifié pour ces domaines réglementés.

Néanmoins, sans réponse de l’Etat membre, sous 2 mois, sont appliqués les règles de réception en France avec la réalisation des essais complémentaires dans un laboratoire accrédité.

  Acteurs de l’activité véhicule

UTAC