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Développement durable et évaluation environnementale
 

Examen au cas par cas

Outil d’aide pour faire sa demande d’examen au cas par cas
Formulaire de demande d’examen au cas par cas (format pdf - 126.2 ko - 15/11/2013) ou Formulaire de demande d’examen au cas par cas (format odt - 40.3 ko - 17/02/2015)


La collectivité transmet à la DRIEE les informations suivantes (envoi d’un exemplaire en format NUMERIQUE et un exemplaire PAPIER) :

  • une description des caractéristiques principales du document ;
  • un état initial complet de l’environnement et un diagnostic sur la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
  • une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

Dès réception de ces informations, le DRIEE en accuse réception et consulte sans délai l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la DDT/UTEA.

A compter de la réception des informations mentionnées, la MRAE publiera la décision dans un délai maximum de deux mois. Cette décision est motivée au regard des critères de l’annexe II de la directive 2011/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 Juin 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

En l’absence de décision au terme de ce délai, la procédure sera soumise obligatoirement à évaluation environnementale.

Comment déposer son dossier de demande d’examen au cas par cas, et le cas échéant son dossier pour avis après une décision d’obligation émise par la MRAe ?

La demande doit être envoyée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France (DRIEE - IF).

Par voie postale  : Adresser par courrier avec accusé de réception, un exemplaire papier du dossier, ainsi qu’une version numérique (CD-Rom) à l’adresse ci-dessous.
Par dépôt  : Déposer un exemplaire papier du formulaire, annexes incluses, ainsi qu’une version numérique (CD-Rom) à l’adresse ci-dessous :

DRIEE Ile-de-France
Service du Développement Durable des Territoires et des Entreprises
Evaluation Environnementale des documents d’urbanisme
10 rue Crillon
75194 Paris Cedex 4


LA DRIEE DEMENAGE : à partir du 9 juin 2017, adressez vos courriers à l’adresse suivante :

DRIEE
Service du Développement Durable des Territoires et des Entreprises
Evaluation Environnementale des Projets
12 COURS LOUIS LUMIERE
CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX

Les horaires d’ouverture de la DRIEE sont du lundi au vendredi : 9h-12h30, 13h30-17h

Par voie numérique  : En utilisant la plate-forme ministérielle, envoyer le formulaire, annexes incluses, à l’adresse suivante :
AE-urba.driee-IF@developpement-durable.gouv.fr

Cet envoi numérique doit s’accompagner de la transmission d’une version papier.