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Energie climat air

Elaborer un BEGES

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publié le 27 juillet 2018

  La démarche

  Quels sont les documents à réaliser ?

L’article L.229-25 du code de l’environnement demande aux personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, de droit public de plus de 250 employés et aux collectivités de plus de 50 000 habitants de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre.

L’article R.229-47 du code de environnement précise qu’il s’agit d’une évaluation du volume d’émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d’une année.

L’année du bilan
L’article R.229-47 indique que l’année concerné par le bilan est l’année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Ainsi, si le bilan est établi en 2012, l’évaluation des volumes émis est réalisée sur la base des données de l’année 2011, ou à défaut de l’année 2010.

Le périmètre des émissions
L’article L.229-25 indique que les bilans des émissions de gaz à effet de serre (…) portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences pour les personnes morales de droit public et les collectivités.
En ce qui concerne les collectivités astreint à la réalisation d’un BEGES, et donc d’un PCET, il recommandé de réaliser aussi un bilan territorial.
Malgré le silence de la loi, la méthodologie nationale de réalisation des BEGES, demande aux personnes morales de droit privé de réaliser leur bilan sur la base des sources qu’elle contrôle de manière opérationnel ou financièrement.
A titre d’exemple, il faut prendre en compte les émissions de la flotte de véhicules qu’elle pourrait louer à un prestataire (elle n’en est pas propriétaire, mais elle en contrôle l’usage).

Nota : initialement la méthodologie imposait une évaluation des émissions sur la base des sources qui appartiennent à la personne morale (i.e. dont elle est propriétaire). Cette approche est encore valable si la personne morale a déjà entamé la réalisation de son bilan. Mais à terme, elle devra réviser son bilan sur la nouvelle base méthodologique.

  La définition des gaz à effet de serre

Outre le dioxyde de carbone (CO2), l’article R.229-45 indique que plusieurs autres gaz à effet de serre sont à prendre en compte. La liste est définie par l’arrêté du 24 août 2011, il s’agit :

L’unité de compte
L’article R.229-47 indique que l’unité utilisé dans le bilan des émissions est la tonne équivalent CO2.

Tous les gaz à effet de serre n’ont pas le même pouvoir de réchauffement globale (PRG) que le dioxyde de carbone. Des conversions doivent être réalisées en utilisant les coefficients suivants :

  • dioxyde de carbone (CO2) : 1,
  • méthane (CH4) : 21 ;
  • protoxyde d’azote (N2O) : 310,
  • hydrofluorocarbones (HFC) : environ 1700 (suivant la molécule),
  • hydrocarbures perfluorés (PFC) : environ 7400 (suivant la molécule),
  • hexafluorure de soufre (SF6) : 23900.

Par exemple, l’émission d’une tonne de méthane équivaut à 21 tonnes équivalent CO2.

Il est à noter que l’évaluation des émissions des gaz fluorés est très importantes car des fuites minimes peuvent générer des émissions importantes en terme d’équivalent CO2.

Les catégories et postes d’émissions
La méthodologie nationale classe les émissions en 3 catégories (ou SCOPE) :

  • 1° Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles ;
  • 2° Les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur ;
  • 3° Les autres émissions indirectes.

L’article R.229-47 impose d’évaluer les émissions des deux premières catégories. L’évaluation des émissions de la troisième catégorie est facultative mais elle est recommandé si la personne morale dispose de moyens d’actions permettant de réduire les émissions.

À l’intérieur des deux premières catégories il existe plusieurs postes à renseigner :

  • émissions directes :
    • poste 1 : les émissions directes des sources fixes de combustion. À titre d’exemple, il peut s’agir des chaudières permettant la climatisation des bâtiments ;
    • poste 2 : les émissions directes des sources mobiles à moteur thermiques. Typiquement les véhicules ;
    • poste 3 : les émissions directes des procédés hors énergie. Ici sont visés les procédés industriels non énergétiques pouvant provenir de décarbonatation (ex : les cimenteries), de réactions chimique, etc. ;
    • poste 4 : les émissions directes fugitives. Par exemple les fuites de fluides frigorigènes (notamment ceux ayant un PRG important), le bétail, la fertilisation azotée, le traitement des déchets organiques, etc. ;
    • poste 5 : les émissions issues de la biomasse (sols et forêts). Est concerné la biomasse liée aux activités sur le sol, les zones humides ou l’exploitation des forêts ;
  • émissions indirectes liées à la consommation d’énergie :
    • poste 6 : les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité. Bien que la production nationale d’électricité soit à environ 75% d’origine nucléaire et 15% renouvelables, une partie de l’électricité est produite par la combustion de carburants fossiles (gaz, fioul voire charbon) - à noter que ces émissions sont surtout réalisées lors des phénomènes de pointe (en hiver et/ou à certaines heures de la journée). Le facteur d’émission pour la consommation d’électricité est de 56 kg eq. CO2/MWhe ;
    • poste 7 : les émissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid. Ici sont particulièrement visés les consommations d’énergie des réseaux de chaleur et de froid.

Le cas particulier de la biomasse
La combustion de la biomasse produit comme les carburants fossiles des gaz à effet de serre. Cependant, il y a une distinction importante à faire entre ces deux catégories de combustibles. Le dioxyde de carbone émit lors de la combustion de la biomasse, par exemple le bois, a été puisé et stocké lors de la croissance du végétal au cours des quelques années ou décennies précédentes. Les combustibles fossiles sont le résultat d’un stockage sur plusieurs millions d’années, il y a plusieurs dizaines de millions d’années.

À l’échelle géologique le cycle de vie (croissance du végétal puis combustion) de la biomasse est quasi "instantanée" : la combustion ne fait que restituer à l’atmosphère le CO2 prélevé par la photosynthèse peu avant. Le bilan est (quasi) nul. Ce n’est pas le cas des combustibles fossiles car ce qui a été brûlé en un siècle ou deux, avait mis des millions d’années pour être stocké. Ceci explique l’essentiel de l’augmentation du taux de CO2 dans l’atmosphère.

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre doit donc distinguer les émissions dues aux combustibles fossiles de ceux de la biomasse.

Le plan d’action afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre
Les articles L.229-25 et R.229-47 impose la réalisation d’une synthèse des actions, jointe au bilan. Ce plan d’action présente, pour chaque catégorie d’émissions, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l’établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse.

  Le contenu de la restitution

Le contenu de la restitution du BEGES au préfet de région :

  • une description de la personne morale concernée, de ses activités, et des périmètres organisationnels retenus,
  • l’adresse du site internet de la personne morale où est publié le bilan, ou, en l’absence de site internet, l’adresse du site internet de la préfecture de région où est publié le bilan,
  • un contact au sein de l’entité afin de faciliter les échanges,
  • l’année de reporting et l’année de référence (si différent),
  • le bilan en tant que tel sous la forme d’un tableau (cf. infra) :
    • les émissions directes de GES (SCOPE 1), quantifiées séparément par poste et pour chaque GES (en tCO2e),
    • les émissions indirectes de GES associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur importée (SCOPE 2), quantifiées séparément par poste et pour chaque GES (en tCO2e),
    • les autres émissions indirectes (SCOPE 3), si la personne morale a fait le choix de les évaluer.
  • le plan d’action accompagné des volumes de réduction attendus,
  • des éléments d’appréciation de nature technique :
    • Les émissions évitées quantifiées de manière séparée et les méthodes utilisées, si la personne morale a fait le choix de les évaluer,
    • les éléments d’appréciation sur les incertitudes,
    • la motivation pour l’exclusion de n’importe quelle source de GES ou de poste d’émissions lors de l’évaluation,
    • si la base carbone n’a pas été utilisé, les facteurs d’émissions et les PRG utilisés,
    • à partir du deuxième bilan, l’explication de tout recalcul de l’année de référence.

  Le tableau de synthèse

Les éléments chiffrés doivent être restitués sous la forme du tableau suivant :


Voir le site du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/inventaire-demissions-gaz-effet-serre

Dans le bilan de GES, il faut renseigner tous les postes d’émissions (SCOPE 1 & 2 obligatoirement, le SCOPE 3 est recommandé)

Cependant :

  • si l’émission à un poste est nulle, il faudra y indiquer zéro
  • si le poste n’est pas évaluable, il faudra l’indiquer
  • des postes d’émissions peuvent être exclus (misent à zéro) si les émissions ne contribuent pas de manière significative aux émissions totales (évalué à moins de 5%). Toute exclusion devra être justifiée

  Obligation de publicité

La loi impose que le bilan soit rendu public sur le site internet de l’entité pendant au moins un mois. A défaut, cette publicité sera assurer par le préfet de région sur son site internet.

Il n’est pas obligatoire de rendre public le plan d’action associé au bilan de GES.

  Questions fréquemment posées/ Recommandations

Faut-il faire appel à un prestataire pour réaliser le bilan ?

La réglementation n’oblige pas à faire appel à un prestataire pour réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES). La personne morale peut très bien prendre à sa charge l’élaboration de la méthode d’établissement du bilan et la réalisation du bilan lui-même.

La démarche de réaliser soi-même la méthodologie et le bilan est fortement recommandée. En effet, cette approche permet à la personne morale de toucher au plus près le volume et les sources de ses émissions, d’avoir une vision plus nette de ses moyens d’actions, de pouvoir les mettre en œuvre de manière efficace et permet d’acquérir ou d’augmenter ses compétences propres, notamment en matière de maîtrise de l’énergie et de la maîtrise de ses émissions.

Si néanmoins l’appel à un prestataire est privilégié : il est recommandé que l’appel d’offre porte sur l’élaboration de la méthodologie de réalisation du bilan plutôt que sur la réalisation du bilan lui même. En effet, l’externalisation complète de la réalisation du BEGES, pourrait conduire à faire appel à un prestataire à chacune des révisions du bilan. Outre le coût des prestations successives, il existe alors un risque d’utiliser des méthodes différentes, donnant des résultats qui ne seront pas comparables avec le bilan précédant.

Quelles sont les bonnes pratiques pour réaliser et suivre le BEGES ?

Élaborer la méthodologie. L’élaboration de la méthodologie d’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre peut être sur certains points complexes et chronophages. Il faut en effet comprendre la démarche, intégrer les techniques, analyser le fonctionnement de son infrastructure, identifier les sources d’émissions et les évaluer, élaborer les pistes du plan d’action.

Voici quelques bonnes pratiques :

  • réaliser en interne la méthodologie pour "maîtriser" les sujets et les paramètres de bout en bout ;
  • fédérer les pratiques et les connaissances avec les autres assujettis de son secteur d’activité ou géographique, soit par des contacts entre personnes ou en mettant en place des groupes d’échanges.

Réaliser et suivre son bilan. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre n’est pas différent de la réalisation d’un tableau de bord sur ces propres activités. Lorsque la méthodologie est élaborer, il est plus efficace de partager sa mise en oeuvre avec l’ensemble des services et des entités de la sociétés. Il s’agit d’une part de remonter des données (les consommations de carburants de fioul, d’électricité, etc.) qui permettront de consolider le bilan et, d’autre part, de partager les objectifs du plan d’action pour la réduction des émissions.

Voici quelques bonnes pratiques :

  • Désigner une personne en charge de l’élaboration et du suivi du bilan et de son plan d’actions au niveau de la société ;
  • Désigner des correspondants locaux (par services, entités, etc.) qui auront la charge de faire remonter des données identifiées, d’animer la mise en oeuvre du plan d’action de réduction des émissions dans son domaine de compétence ;
  • Établir un tableau de bord de suivi mis à jour régulièrement. La réglementation demande une révision du bilan que tous les trois ans, cependant il plus simple de suivre des indicateurs et les actions mises en œuvre régulièrement que de recommencer tout le processus à chaque révision. À ce titre, l’établissement d’un bilan interne annuel serait une bonne pratique.

Faut-il que le bilan soit précis ?

Il faut être conscient que suivant la nature de l’émission de gaz à effet de serre, la disponibilité et la qualité des données, l’évaluation de certaines émissions ne pourra être correcte qu’à 10, 20, 30, 50% près voire plus.

L’objectif est d’élaborer une méthodologie robuste qui évaluera les émissions aussi justement que raisonnablement possible. L’intérêt n’est pas tant d’avoir une estimation parfaite des émissions en absolu, que d’observer, en relatif, les progrès de la réduction des émissions d’un exercice à un autre.

Est-il possible d’intégrer la démarche du BEGES dans d’autres actions de développement durable ou environnementales ?

Il est tout à fait possible d’intégrer la démarche de réalisation d’un BEGES et son plan d’action dans une démarche plus large à la condition de répondre aux différentes exigences réglementaires.

Voici quelques exemples de démarches pouvant se marier avec la démarche du bilan des émissions de gaz à effet de serre :

  • Le bilan carbone ©. Le bilan carbone a une approche plus large des émissions de gaz à effet de serre que le BEGES. Il intègre les émissions directes (SCOPE 1) et indirectes (SCOPE 2 & 3). Une extraction du bilan carbone dans les formes du BEGES est donc possible.
  • Les plans de déplacement entreprise (PDE) ou administratif (PDA). Les plans de déplacement peuvent constituer un élément du plan d’action du BEGES.