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Risques et nuisances

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Elaboration d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE)

 
 

Elaboration d’un Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE)

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publié le 28 janvier 2015 (modifié le 3 septembre 2015)

Recommandations et conseils

En région Île-de-France, le principe du déroulement d’une procédure de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE est présenté dans ce logigramme. En particulier, l’information ou la consultation pour avis de certains services de l’État intervient dès le dépôt du dossier, afin de prendre en compte leurs éventuelles remarques au plus tôt dans le cadre de la recevabilité. Cette pratique issue notamment du retour d’expérience national apparaîtrait plus propice à des échanges constructifs avec le pétitionnaire sur la structure du projet. En outre, elle présente l’avantage de mettre à l’enquête publique et en consultation auprès des communes concernées un dossier de demande d’autorisation plus abouti, puisque déjà analysé par différents services de l’État et complété au vu de leurs avis (ARS, DDT / DRIEA, SDIS / BSPP, DDPP, INAO, parcs régionaux ou nationaux, DRAC, etc.).

Lors de la conception du dossier de demande d’autorisation, il est recommandé :

  • de prendre l’attache au préalable de l’unité territoriale de la DRIEE compétente afin d’obtenir les informations particulières à fournir ou à développer selon le contexte local, dans l’étude d’impact et de dangers.
  • d’examiner et de prendre en compte les données géographiques et environnementales disponibles sur le site Internet de la DRIEE.
  • de prévoir de déposer une version électronique à la préfecture et à l’unité territoriale de la DRIEE afin d’accélérer le processus d’information ou de consultation des services de l’État (clé USB, DVD, Cloud en accès restreint, etc.).

La recevabilité du dossier sera analysée au titre de la complétude et de la régularité de la demande par l’inspection des installations classées assurée par la DRIEE. Un dossier est considéré recevable si la demande et ses pièces jointes sont complètes et régulières (au sens des articles R. 512-11 et R. 512-14-II du code de l’environnement). A ce titre, il doit satisfaire les conditions suivantes :

  • Le dossier comporte l’ensemble des pièces prévues aux articles R. 512-3, R. 512-4, R. 512-5 et R. 512-6 du code de l’environnement (complétude de la demande),
  • ET les éléments du dossier sont suffisamment développés pour permettre de caractériser le projet sur son site et appréhender ses dangers et inconvénients sur l’environnement (régularité de la demande).

L’article R. 512-6 du code de l’environnement prévoit notamment qu’une étude d’impact et qu’une étude de dangers soient jointes à la demande d’autorisation. Le contenu de l’étude d’impact est défini aux articles R. 122-5 et R. 512-8 du code de l’environnement tandis que le contenu de l’étude de dangers est défini à l’article R. 512-9 du code de l’environnement. Plus d’informations sur le contenu de l’étude d’impact ici.

L’article R. 122-5-II du code de l’environnement prévoit, entre autres, que l’étude d’impact présente les éléments permettant d’apprécier, si nécessaire, l’articulation du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l’article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique. Les principaux plans, schémas et programmes à prendre en compte (liste non exhaustive) sont les suivants :

Les textes suivants précisent notamment le contenu de l’étude de dangers, de l’étude d’impact et les principales prescriptions applicables à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation :

  • arrêté du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
  • arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
  • arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
  • circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers et à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source,
  • circulaire du 09 août 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation.

Par ailleurs, conformément à l’article R. 414-19-I du code de l’environnement, une évaluation des incidences Natura 2000, dont le contenu est détaillé à l’article R. 414-23, doit être effectuée (l’article R. 414-22 précise que l’étude d’impact peut tenir lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l’article R. 414-23). Une page dédiée à l’évaluation des incidences Natura 2000 est disponible sur le site internet de la DRIEE.

L’évaluation environnementale du projet réalisée à travers l’étude d’impact et l’étude de dangers fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale, élaboré sous l’autorité du préfet de région. Ce rôle est porté par la DRIEE pour ce type de projets. Cet avis portera a minima sur :

  • le projet (contexte, les rubriques ICPE concernées, sa situation administrative, ses principaux modes de fonctionnement assortis des moyens de prévention ou de protection prévus par le projet),
  • la qualité et le caractère approprié des informations que contient le dossier porté à l’enquête publique,
  • l’analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet,
  • l’analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l’environnement (impacts),
  • les mesures prévues pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, pour réduire les effets et pour compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine,
  • l’identification et la caractérisation des potentiels de dangers et de leurs conséquences,
  • les mesures prises de réduction et de maîtrise du risque,
  • la qualité du résumé non technique.

Cet avis de l’autorité environnementale sera joint à l’enquête publique et publié sur le site Internet de la DRIEE. Plus d’informations sur la page dédiée.

A l’issue de l’enquête publique, l’inspection des installations classées assurée par la DRIEE prend position quant à l’acceptabilité du projet qu’elle présentera à la commission consultative compétente (CODERST ou CDNPS), avant autorisation ou refus du préfet. Les éléments qui interviennent dans ce positionnement sont notamment :

  • respect des réglementations générales ou particulières ainsi que les instructions ministérielles ou les documents de planification approuvés,
  • mise en œuvre des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable (BREF, documentations techniques ou état de l’art),
  • résultats de la visite éventuelle des lieux, examen de la surveillance des rejets, de contrôles inopinés ou historique de l’établissement (s’il s’agit d’un site existant),
  • retour d’expérience sur des installations similaires, accidentologie,
  • contact avec les services intervenant durant l’instruction,
  • critères de sensibilité des milieux concernés,
  • acceptabilité de l’impact sanitaire éventuel,
  • acceptabilité du risque,
  • prise en compte constructive des observations émises dans le cadre de l’enquête publique, par les communes, le CHSCT (le cas échéant), ainsi que par les services de l’État informés de la demande.

La mise en œuvre par la DRIEE de ce processus d’instruction est gérée sous assurance qualité certifiée ISO 9001. Dans ce cadre, le délai d’instruction en phase de recevabilité et le délai total d’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter sont suivis périodiquement. Les objectifs associés sont respectivement de 3 mois (phase de recevabilité : entre le dépôt initial de la demande et le rapport de recevabilité ou la 1ère demande de compléments) et de 10 mois (déroulement de la procédure globale : entre la réception de la demande initiale ou du dernier complément jugé recevable et le rapport à la commission consultative compétente (CODERST ou CDNPS)).

Autres liens utiles :

Indications et recommandations nationales

Guide élaboré par la DREAL NPDC

Réglementation complète sur les ICPE et la nomenclature


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